de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour

Z..., ès qualités, a, le 12 février 2002, demandé au juge-commissaire l'inscription de la créance sur l'état des créances ; que M.

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen de la recevabilité du pourvoi 5.

D... et de l'avoir considéré bien fondé au motif qu'en n'ayant pas renouvelé l'inscription du privilège de prêteur de deniers, elle avait fait perdre à M.

les droits du créancier à la règle fixée par l'alinéa 2 de l'article 2154 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause; qu'ensuite, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées

X... fait de la durée de l'inscription mentionnée dans l'acte de cautionnement, celle de l'hypothèque, elle-même objet de l'acte ; que celui-ci ne prévoit d'ailleurs pas le renouvellement de l'inscription

simplement à sa place, dans les actes de gestion tels que les discussions des conditions de paiement, les perspectives d'évolution de la société et le sort de celle-ci et par voie de conséquence les délais

commerçant, ce qui ressort suffisamment de l'espèce ; qu'il s'agit bien d'un contrat d'agent commercial ; qu'ainsi, la société polonaise était contrainte de respecter le délai

en date du 4 février 2000, suivie de son élection le 11 février 2000, alors ,selon le moyen : 1 ) qu'est entachée de fraude la candidature d'une salariée aux élections du comité d'établissement postérieure

particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive ; qu'en application de l'article R. 334-3 du code

posée à l'article L. 622-30 du code de commerce est l'inopposabilité de cette inscription à la procédure collective, sans en affecter la validité ; qu'il s'ensuit que l'inscription d'une sûreté réelle

[E] au 27 décembre 2008 et à la date d'inscription en comptabilité de l'augmentation de capital le 28 février 2009, la somme de 1 411 000 euros n'avait pas été débitée du compte courant

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Macouba, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article

(le SIE) pour un certain montant correspondant à des droits sur la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, engagements en garantie desquels une inscription d'hypothèque a été prise sur un bien appartenant

résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 que les actes transmettant les droits attachés à un brevet dont les licences ne sont opposables aux tiers qu'à la date de leur inscription

lettre recommandée qui lui aurait été adressée le 5 mai 1994, par laquelle elle l'informait qu'elle prononçait la déchéance du terme du contrat de prêt du 1er août 1991 en raison "de nombreuses inscriptions

DE TERRAIN SISE AU CAP FERRET, FORMANT LE LOT N° 14 DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DES TOURTERELLES, SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120.000 FRANCS, UN DELAI

Cette inscription d'hypothèque provisoire été dénoncée à M., [O] le 14 septembre 2021. 7.

au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de trois mois suivant leur échéance ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'interdit l'inscription des

d'une part, que l'acte d'appel dirigé contre un prévenu relaxé en visant "les condamnations pénales" est nul faute d'objet ; que, dès lors, la cour d'appel ne peut refaire elle-même et hors de tout délai