CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10264 F Pourvoi n° B 17-14.007 R

X..., âgé de plus de 16 ans et bénéficiaire d'une mesure d'éducation spéciale ; que la Caisse a été condamnée à prendre en charge l'intégralité de la dépense engagée ; Attendu que, pour accueillir

ses conditions de réalisation, y compris les horaires, faisaient l'objet de négociations entre FP X... et les clients auxquelles le franchisé n'était pas du tout associé, - le travail était peu spécialisé

mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale

société Cave coopérative intercommunale de Cocumont (la Cave) ; que celle-ci, se prévalant d'un protocole transactionnel du 12 novembre 1999, lui transférant la propriété de cette marque, et de l'inscription

formellement déposé un mémoire au soutien de son opposition, une telle circonstance ne suffit pas à priver l'opposante d'être entendue par le juge foncier dans la mesure où il résulte de l'extrait du registre

formellement déposé un mémoire au soutien de son opposition, une telle circonstance ne suffit pas à priver l'opposante d'être entendue par le juge foncier dans la mesure où il résulte de l'extrait du registre

de pièce du 14 novembre 2007 et inscription du procès verbal au verso d'une feuille de registre sont trop ténus, insuffisants, pour établir qu'aucune assemblé générale de reprise ne s'est réellement tenue

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10027 F Pourvoi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Y... est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 2 décembre 1997.

soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale

L'immatriculation de l'établissement secondaire de la [...] n'apparaît au Registre du commerce et des sociétés qu'à partir du 22 mai 2017.

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour recel de vol aggravé, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis chacun, a rejeté la demande de dispense d'inscription

Ouest et Nouvelle Filtrabat, parties civiles ; "aux motifs que si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... et Pernin que André F... ne conteste pas avoir employés ; "et aux motifs que la seule inscription au registre du commerce ne saurait établir qu'il y a contrat d'entreprise, aucun de ces "entrepreneurs

les énonciations de l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique intercoopératif télévision-électricité-ménager (GIE Gitem), créé en 1970 et regroupant en 1987 plusieurs coopératives spécialisées

X... conteste le délit au motif qu'il n'est pas démontré qu'il ait su la situation irrégulière des personnes énoncées dont les sociétés nouvellement créées étaient inscrites au registre du commerce, et