ils n'ont pas vérifié, ou plus précisément ont sciemment ignoré les conditions de production exigées par l'article 18 du règlement CEE du 15 mai 1991 concernant notamment les conditions minimales de densité

des articles 226-10 et 226-12 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable du délit

fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris déclarant Imad X... coupable du délit

s'il existe un élément intentionnel ; que, pour le moins, le délit ne peut être punissable que si le prévenu a eu la volonté de recourir ou de faire recourir à une activité de travail dissimulé ; que

prévenue se soit appropriée ou ait dilapidé la somme de 20 000 francs, ne pouvait, sans se contredire, retenir que la preuve du détournement de cette somme était établie; "alors que, d'autre part, le délit

Désistement partiel 1.

octobre 1991 tant que la juridiction pour instruire n'a pas été désignée par la chambre criminelle ; que cette désignation intervient le 4 décembre 1991, suivie des réquisitions du 20 octobre 1992 ; qu'au

D'APPEL SIGNE PAR SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ET QUE L'APPELANTE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER LA PROCEDURE, ALORS QUE, L'INTENTION DE SON AUTEUR AYANT

; qu'en considérant que la seule intention de Mme [U] de rendre service à M.

Il résulte de ces textes que seule est recevable à mettre en mouvement l'action publique du chef du délit de refus d'insertion d'une réponse, prévu par le dernier d'entre eux, la personne, nommée ou désignée

des articles 311-1 du Code pénal, 379 ancien de ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Charles Y... coupable du délit

mesure de s'assurer que le premier juge a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnelle

consommation, des articles préliminaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Annie X... coupable des délits

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jakob A... coupable du délit

ce recours avait été rejeté pour défaut d'intérêt à agir et, estimant que la société G sport n'avait été constituée qu'à seule fin de contester le permis de construire et de monnayer un éventuel désistement

Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reine Marie X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs propres que "l'élément intentionnel

I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où

C... coupable du délit de prise illégale d'intérêts, alors : « 1°/ que d'une part la constitution d'un délit doit être appréciée au jour de la commission des faits visés à la prévention ; que pour établir

violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit