mars 2001) de dire le licenciement de M. d'X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages- intérêts

estimant que le contrat n'était pas rentable, a assigné le GIE, ainsi que chacun de ses membres, devant le tribunal de commerce afin de bénéficier du tarif A et que lui soient octroyés des dommages-intérêts

; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence

déloyale, l'a assignée devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts et pour qu'il lui soit interdit pour l'avenir de se livrer à une telle pratique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ait prêté le serment des témoins prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale; "alors qu'en cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur, les agents de la Direction de la concurrence

l'année 1987, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence

et majorations de retard dues, pour le deuxième semestre 1988 à la CAPV, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence

l'année 1988, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Driss X... du chef d'homicide involontaire, a statué sur une requête en interprétation

pour concurrence déloyale et ordonné, à due concurrence, la compensation entre les créances respectives ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts

consenti soit susceptible de fausser la concurrence entre États membres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ qu'une

B... auprès d'elle, des faits pouvant être qualifiés de concurrence déloyale de ce chef. Le jugement sera réformé en ce sens.

au titre des cotisations sociales et de majorations de retard arriérées, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence

La société Teezily a pour objet le commerce de détail de produits, de textiles et d'autres matières imprimés, par l'intermédiaire de son site internet « www.teezily.com ». 4.

contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet Sea" ; que la SNC et les associés ont refusé de s'acquitter de leur condamnation ; que la cour d'appel a, d'une part

contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet sea" ; que la SNC et les associés ont refusé de s'acquitter de leur condamnation ; que la cour d'appel a, d'une part

X... a accepté la convention de conversion, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire de l'article 5-2 du contrat de travail

d'interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'avait pas le pouvoir d'interpréter le dispositif de l'ordonnance frappée d

n°(.......) et portant sur la forme d'une tête de club de golf, a assigné les sociétés Lidl SNC, Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK et Lidl Belgium (les sociétés Lidl) en contrefaçon de ce modèle et concurrence

Aucune disposition ne prévoit que les actes d'enquête auxquels procède le rapporteur de l'Autorité de la concurrence, qui ne sont pas des décisions de l'Autorité de la concurrence, seraient