s'est terminée par une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel datée du 19 mai 2008 et a été suivie d'un mandement de citation établi le 11 mai 2009, tous actes interruptifs

du service des prestations immédiates ou différées acquises ou nées avant la résiliation du contrat étant prohibée, les stipulations du contrat de prévoyance définissant les conditions d'ouverture du

l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable en la cause, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu un effet interruptif

X... moins de deux semaines avant l'interception des containers et recréditée sur le compte de M.

pourvoi formé par la société anonyme Vianor, dont le siège est ... à La Gorgue (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit

.- Y... et Fils du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a débouté l'administration des douanes de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[Y] [Z] [F] et Mme [D] [G] des chefs de travail clandestin et importation de marchandise prohibée, pour le premier, et de travail clandestin, pour la seconde, a constaté l'extinction de l'action publique

Jean-Pierre, - LA SOCIÉTÉ ERNEE VIANDES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2008, qui, pour participation frauduleuse à une entente prohibée

trouble anormal de voisinage, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que la majorité d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit

réserve dudit contrat ; qu'en relevant, pour dire que la saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris par la société FLH, en l'absence de clause compromissoire signée, n'avait pas eu d'effet interruptif

faites au mois de juin 2004 par Michel Y... et Monique X... son épouse, la chambre de l'instruction de ce siège a ordonné la réouverture de l'information sur charges nouvelles et son dessaisissement au profit

judiciaire du Trésor tendant à la condamnation du tiers responsable au paiement de la somme de 64 175,88 euros correspondant aux traitements versés à l'agent de l'Etat victime pendant la période d'interruption

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 ) de la compagnie d'assurance Generali France Trieste et Venise, société anonyme française d'assurance

W... contrevenait aux dispositions de l'articles 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 bien que cette photographie ait été prise au cours d'une interruption d'audience, la cour d'appel a violé les textes

son entrée en vigueur, sauf si elle est plus favorable au prévenu ; qu'à la date des faits reprochés au prévenu, la prescription de l'action publique était de dix ans, de sorte, que le dernier acte interruptif

Yahya, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées

par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; que si un doute subsiste, il profite