cour d'assises d'appel" ; "alors que, l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Service de radiologie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'irrégularités prétendument commises au cours de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt

à l'annulation d'actes de la procédure; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 18 décembre 1995, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises pour viols aggravés; Joignant

pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée notamment de M.

Joëlle, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1993, qui a renvoyé le premier nommé devant la cour d'assises de PARIS sous

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de MONTPELLIER du 28 janvier 1987 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département de l'AUDE sous l'accusation de complicité de vol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant

s'agissant du vol avec arme commis le 15 février 1991 à l'Hay-les-Roses et pour lequel il a été renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne, Karim X..., inculpé par le juge d'instruction le 20 mars

POUR TENTATIVE DE VIOL SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS, A PRONONCE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU HAUT-RHIN.

Philippe, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ATLANTIQUES composée

H... devant la cour d'assises du Bas-Rhin après avoir déclaré les demandes d'actes irrecevables, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale que lorsque la chambre

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 18 avril 2003, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne la commune de Papeete aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité constatée avait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au cours duquel Mme Y..., épouse X..., qui n'avait pas été citée comme témoin,

Statuant sur le pourvoi formé par : GUERIN X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Essonne sous l'accusation de vols

DE LA PARTIE CIVILE, LE PRESIDENT A ANNONCE QU'IL POSERAIT, COMME RESULTANT DES DEBATS, EN CE QUI CONCERNE JEANNINE Y..., EPOUSE Z..., RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE