[R] invoquait l'irrecevabilité de l'appel de la société Vectora contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, en faisant valoir l'irrecevabilité de sa constitution de

régulièrement cité ; qu'ainsi en l'espèce où le jugement indique que le juge-commissaire a été entendu, la cour d'appel en prononçant la nullité du jugement à raison de l'absence d'un rapport du juge désigné

PARIS, 9e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian DE Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique par autorité de la chose jugée

d'une demande nouvelle en cause d'appel, n'étant pas d'ordre public, ne peut être relevée d'office par les juges ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir au remplacement de l'expert, que « M.

Par déclaration du 9 novembre 2020, la société a relevé appel de cette décision sur l'ensemble des dispositions du jugement précité, sauf celles rejetant la demande de nullité du licenciement. 5.

d'office l'irrecevabilité de la demande de Mme S... à l'encontre de M.

ne peut relever d'office le grief que causerait l'irrégularité de l'acte au destinataire alors que ce dernier n'invoque aucun grief ; qu'en l'espèce, l'UIC demandait au juge de déclarer irrecevables les

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de

S... avait été ouverte en 1993, de sorte qu'elle devait relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de l'appel direct formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article

doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2022) et les productions, la société AXA France Iard a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société

décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel

O... coupable de diffamation publique envers un corps constitué, alors : « 1°/ qu'en matière d'infractions de presse, il appartient à la juridiction de jugement de relever d'office l'irrégularité de la

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de

par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte ; que le juge d'instruction

[E] [G], Mme [I] [G] et Mme [J] [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel du jugement en date du 19 septembre 2019, alors : « 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, la déclaration

de la relever d'office.

des tribunaux d'instance en matière civile ; que le tribunal devait dès lors déclarer Fulvio X... irrecevable en sa constitution de partie civile par lettre ; " alors, d'une part, que ne peut être relevée

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à dire et juger Mme [W] débitrice à son égard de la somme de 29 423,14 euros, dire et juger qu'il y a lieu à compensation entre les

publique que civile, aux seules personnes qui ont été victimes d'une diffamation ou d'une injure ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'à la lecture du tract, le dirigeant