DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LE SECOND DE CES ARTICLES; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME X...

comportait pas d'éléments de motivation et ne répondait donc pas aux conditions exigées par les articles 455 du Code de procédure civile et R 143-14 du Code de la sécurité sociale ; en raison de cette irrégularité

actions simplifiée Courir, a été notifiée par une personne incompétente pour ce faire, le directeur régional, puis en en déduisant que cette absence de qualité pour agir s'analysait en une simple irrégularité

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que les sanctions des irrégularités

: Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

l'employeur ne démontre pas quelle est ou était la véritable qualité de cette personne, la salariée, qui a fait le choix de ne pas se déplacer à cet entretien, ne peut en dénoncer les supposées irrégularités

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

exactement énoncé que la consultation irrégulière du comité d'entreprise résultant de l'expiration du mandat de ses membres n'entraîne pas la nullité du licenciement lui-même, mais seulement une irrégularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Body Form Center, ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un

domicile dans la ville où siège le tribunal saisi et de notification au ministère public de l'acte introductif d'instance prévues par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 constitue une irrégularité

poste équivalent, relevé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a dès lors alloué au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice directement causé par l'irrégularité

déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation était affectée d'une irrégularité

septembre 2015 ; qu'elle ajoute que le fait d'être désignée dans l'acte du 7 septembre 2015 sous le nom de "sas Bayer Environmental Science" n'entraîne pas la nullité de l'acte, s'agissant d'une irrégularité

D'EXPERTISE TECHNIQUE NE SUFFISAIT PAS A EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE VEUVE X... ; QUE, DES LORS, QUE CELLE-CI NE SOUTENAIT PAS QUE LES IRREGULARITES

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulières les assignations délivrées à la requête de la société d'assurances ; Mais attendu que l'omission de la forme de la société

ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, qu'en l'espèce, à la supposer établie, l'irrégularité des conclusions de M.

payer des dommages-intérêts pour absence de notification par écrit des motifs qui s'opposaient à son reclassement alors, selon le moyen, que le manquement à cette obligation n'est pas une simple irrégularité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., expert, demeurant ... (12ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1988