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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02635
20 novembre 2018
d'emprisonnement, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873
17 mai 2017
59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l'Aisne » sans rechercher si l'employeur justifiait de ce que le poste ainsi proposé était le poste disponible
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210579
6 juillet 2017
Durant l'hospitalisation, il a été réalisé six sondages urinaires itératifs. ll a poursuivi un programme de kinésithérapie sur une période de six mois.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101191
12 décembre 2018
les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300172
27 janvier 2009
Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir débouté Madame X... de sa demande en annulation de la vente immobilière du 30 novembre 2005, consentie à la SARL IMMOBILIERE PROMOTION ;
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
X...avait devant elle « ¿ fait état de deux séries de fait constituant, selon lui, des manoeuvres de l'employeur pour obtenir son départ en retraite anticipée », soit, « ¿ avoir été, après son affectation
ECLI:FR:CCASS:2021:C100149
10 février 2021
U..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier
ECLI:FR:CCASS:2021:C100558
29 septembre 2021
Devant la cour, après réouverture des débats, Alstom ne se borne plus à alléguer des manquements aux stipulations contractuelles d'éthique et de conformité, ni le fait qu'elle craindrait de s'exposer à
ECLI:FR:CCASS:2021:C110024
6 janvier 2021
Mais il résulte de la chronologie et des pièces du débat : - que le courrier de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201121
2 décembre 2021
conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Banque européenne du Crédit mutuel, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [U], après débats
ECLI:FR:CCASS:2014:C200215
6 février 2014
Z... de ses constatations et notamment de ce que « le garage, lors du début des travaux, avait constaté une fuite d'huile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00598
1 juin 2010
sur des terrains communaux pour une durée de trente ans moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à partir de 1977, la société a réglé les redevances bien que l'exploitation de la carrière n'ait pu débuter
ECLI:FR:CCASS:2016:C200239
18 février 2016
[C], l'a assigné devant le juge aux affaires familiales aux fins d'expertise en vue de faire reconstituer l'épargne salariale qui existait au moment de l'assignation en divorce et voir ordonner la poursuite
é des poursuites de saisie-vente que la société a engagéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200098
1 février 2018
comptes de la société au moyen desquelles les experts commis devraient, le cas échéant, dégager un solde restant dû dont l'appréciation était laissée à leur discrétion, ne contient aucun élément qui, à défaut
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00088
23 janvier 2019
X... ayant fait signifier à la société un itératif commandement aux fins de saisie-vente et fait procéder à la saisie-vente, la société a saisi un juge de l'exécution qui a annulé les actes d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:C200217
11 février 2016
affaires de sécurité sociale de Bobigny (RG n° 13-00108) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant
ECLI:FR:CCASS:2012:C300249
29 février 2012
de l'inexécution de son obligation de conseil, relevé que l'expert avait conclu que l'évacuation des eaux de pluie se faisait par des tôles perforées de section non conforme à la réglementation, que devait
ECLI:FR:CCASS:2011:C201314
30 juin 2011
au titre des deux premiers contrats ; qu'à la suite du rapport de l'expert qu'il avait désigné, l'assureur a refusé une partie de sa garantie ; que le 5 décembre 2006, Mme X... a assigné le courtier devant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01497
14 septembre 2016
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave et débouté Madame X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, la faute
ECLI:FR:CCASS:2016:C201021
16 juin 2016
mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
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