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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02635

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

d'emprisonnement, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l'Aisne » sans rechercher si l'employeur justifiait de ce que le poste ainsi proposé était le poste disponible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210579

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Durant l'hospitalisation, il a été réalisé six sondages urinaires itératifs. ll a poursuivi un programme de kinésithérapie sur une période de six mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101191

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300172

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir débouté Madame X... de sa demande en annulation de la vente immobilière du 30 novembre 2005, consentie à la SARL IMMOBILIERE PROMOTION ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

X...avait devant elle « ¿ fait état de deux séries de fait constituant, selon lui, des manoeuvres de l'employeur pour obtenir son départ en retraite anticipée », soit, « ¿ avoir été, après son affectation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100149

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

U..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100558

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Devant la cour, après réouverture des débats, Alstom ne se borne plus à alléguer des manquements aux stipulations contractuelles d'éthique et de conformité, ni le fait qu'elle craindrait de s'exposer à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110024

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Mais il résulte de la chronologie et des pièces du débat : - que le courrier de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201121

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Banque européenne du Crédit mutuel, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [U], après débats

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200215

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

Z... de ses constatations et notamment de ce que « le garage, lors du début des travaux, avait constaté une fuite d'huile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00598

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

sur des terrains communaux pour une durée de trente ans moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à partir de 1977, la société a réglé les redevances bien que l'exploitation de la carrière n'ait pu débuter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200239

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[C], l'a assigné devant le juge aux affaires familiales aux fins d'expertise en vue de faire reconstituer l'épargne salariale qui existait au moment de l'assignation en divorce et voir ordonner la poursuite

Source officielle
CC

civ2

é des poursuites de saisie-vente que la société a engagéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200098

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

comptes de la société au moyen desquelles les experts commis devraient, le cas échéant, dégager un solde restant dû dont l'appréciation était laissée à leur discrétion, ne contient aucun élément qui, à défaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00088

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... ayant fait signifier à la société un itératif commandement aux fins de saisie-vente et fait procéder à la saisie-vente, la société a saisi un juge de l'exécution qui a annulé les actes d'exécution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200217

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

affaires de sécurité sociale de Bobigny (RG n° 13-00108) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300249

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de l'inexécution de son obligation de conseil, relevé que l'expert avait conclu que l'évacuation des eaux de pluie se faisait par des tôles perforées de section non conforme à la réglementation, que devait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201314

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

au titre des deux premiers contrats ; qu'à la suite du rapport de l'expert qu'il avait désigné, l'assureur a refusé une partie de sa garantie ; que le 5 décembre 2006, Mme X... a assigné le courtier devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01497

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave et débouté Madame X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, la faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201021

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

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