du jour de l'arrêt, la cour d'appel retient que l'arrêt litigieux a fait le choix, que lui ouvrait l'article 1153-1 ancien du code civil, de faire courir les intérêts légaux dès son prononcé ; Qu'en

moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller, l'entretien ne pouvant avoir lieu moins de cinq jours

responsable, - LA COMPAGNIE ELVIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 15 jours

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour violence avec préméditation ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné

C... ne sera tenu de lui restituer Darley du Yam qu'à compter du jour où elle lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal, alors « que si la chose déposée a produit des fruits

ALORS QUE la décision du juge qui prononce une astreinte n'a pas d'autorité de chose jugée, de sorte que le juge peut toujours, et, sans violer l'autorité de chose jugée, augmenter le montant de l'astreinte

aux salariés diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant également reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée de ne pas avoir précisé pour chaque salarié le motif

B, qui jouait souvent la veille au même endroit face à l'équipe B du même pays", M.

que l'arrêt a condamné pénalement et civilement le prévenu du chef de soustraction frauduleuse d'un formulaire de PMU au préjudice de la partie civile ; " aux motifs que le samedi 5 décembre 1992 (jour

1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité spéciale de rupture; Attendu que la société Direct Ménager Metz fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

"était en état de choc, qu'elle présentait des traces de coups sous l'oeil gauche, de griffures sur sa poitrine ainsi que sur le cou, soulignant qu'elle était vêtue uniquement d'une culotte et d'un manteau

d'un préavis non effectué ; que le 23 avril 1987 un accord est intervenu entre les parties, aux termes duquel la salariée démissionnaire cesserait ses fonctions le 24 avril 1987 et qu'elle ne serait payée

. ; "aux motifs que, si Brahim X... a joué un rôle étroitement lié à celui de son frère Mohamed, il a également mené une action personnelle en détenant des armes et munitions à son domicile, en mettant

de congés (AJC) c'est-à-dire les « demi-journées ou des journées, qui s'ajoutant aux » « vingt-cinq jours de congés payés annuel » et aux « jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture

qu'avec la France lorsque le salarié ne travaille pas habituellement dans un pays, mais dans plusieurs pays à la fois.

, l'article 1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

D... à payer à M. L... B... la somme de 42.868,89 euros en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de M.

de présence à l'ESAT : > aide active : 435 jours * 3 heures * 13 € 16.965 € > présence : 435 jours * 8 heures * 11 € 38.280 € - jours au domicile familial : > aide active : 268 jours * 5 heures

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser au salarié le montant de la prime exceptionnelle assortie des congés payés

de livrer, pour cette application de pesage en milieu mécaniquement hostile, des composants destinés habituellement à des cuves et des réservoirs, systèmes immobiles non soumis à des chocs.