X..., juge au tribunal de grande instance de Saintes, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour d'assises en date également du 3 juin 1998, en remplacement de Mlle Y.

du tribunal de grande instance de CUSSET, en date du 23 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMOND- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé

du tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 26 novembre 1999, qui a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies autorisées, par ordonnance du

Z..., chef de la BIE Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne et Franche-Comté, ou tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui à saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour obtenir

rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris. 13.

grande instance ou par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à indiquer que le magistrat qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné par ordonnance du président du Tribunal, en date du 4 juin

du 8 décembre 1995 du tribunal de grande instance de Pontoise; qu'il ne résulte d'aucune pièce soumise à la Cour qu'une décision du maire l'ait désigné à cette fin et que le conseil municipal en ait été

Edouard X..., demeurant ... (16e), directeur de sociétés, en cassation d'une ordonnnace rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de

du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque

le juge d'instruction est signée par un magistrat délégué (j 26) ; "alors que, si le président du tribunal de grande instance peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à

des enfants près le tribunal de grande instance de Cayenne, "désigné pour composer et compléter la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, par ordonnance

Alex X..., né le 29 mai 1983, constaté la vacance de celle-ci et désigné l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine comme tuteur d'Etat ; que sur recours, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré

Y..., premier juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, autorisant, en application du texte précité, la visite domiciliaire de locaux occupés par Alain Z...,...

du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque

(Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

grande instance de Cusset, que, de même, était pendant devant le même tribunal de grande instance un autre procès en recel successoral, initié par Mme [C], et que la demande d'une mesure in futurum

D..., premier juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, autorisant, en application du texte précité, la visite domiciliaire de locaux occupés par Alain Y... ...

Agnoux, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, a été affectée au tribunal de grande instance de Nantes par ordonnance du 2 septembre 1994", la Cour de Cassation n'est pas