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4 715 résultats pour « juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00854

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

allemande du Langericht Augsburg, l'existence d'un lien de rattachement étroit du contrat de fourniture de services à la France et l'accomplissement à partir de la France des prestations par la société

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

(notamment des pistons de marque SACM) qui n'avaient pas été utilisées à l'occasion de précédentes réparations et qui avaient été intégrées dans le stock de Sovamec ; "alors, en septième lieu, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... fait valoir en premier lieu des moyens de forme qu'il convient d'examiner ; qu'il conteste la pertinence de la procédure communiquée au juge des libertés et de la détention (29 pièces) en ce que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01288

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

était dans un lien de subordination ; qu'il convient en effet de relever que, non seulement le contrat de prestation de services litigieux ne comportait pas de clause d'exclusivité en faveur de l'INSEAD

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200905

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100398

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'emprunteuse l'intégralité du capital prêté, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

à raison des entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de service que cette prohibition entraînait ou était susceptible d'entraîner ; que la cour d'appel ne pouvait donc

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

qu'elle n'avait nullement été détruite, mais a été transmise par une administration publique qui avait estimé que les renseignements dont elle faisait état étaient suffisamment objectifs pour donner lieu

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110770

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

à confusion, le législateur a bien créé une juridiction d'exception, la juridiction du bâtonnier, qui obéit à des règles de procédure totalement différentes de celles régissant l'arbitrage au sens des

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

l'enquête préliminaire ; "aux motifs qu' "il ressort de l'examen desdites pièces que celles-ci concernent des réquisitions adressées par un gendarme officier de police judiciaire à un responsable du service

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7fc

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

sur les exceptions, puis ensuite si besoin est, sur le fond, et que l'évocation du fond à l'audience a donné lieu à un débat contradictoire et conduit à toutes fins sous réserve des exceptions, il en

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CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

D..., K..., et Z... des sommes représentatives de provision, commissions, frais de recherche, démarches, constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés ou

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CC

cr

6137262dcd58014677423859

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code de procédure pénale et des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

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CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101331

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ALORS ENFIN QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète et que commet une faute excluant le remboursement du capital

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100411

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00855

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

qu'or, en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont, à bon droit, retenu Brahim E... dans les liens

Source officielle

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