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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00854
6 octobre 2015
allemande du Langericht Augsburg, l'existence d'un lien de rattachement étroit du contrat de fourniture de services à la France et l'accomplissement à partir de la France des prestations par la société
cr
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10 mars 2004
(notamment des pistons de marque SACM) qui n'avaient pas été utilisées à l'occasion de précédentes réparations et qui avaient été intégrées dans le stock de Sovamec ; "alors, en septième lieu, que
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283
4 mars 2020
de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386
25 octobre 2017
X... fait valoir en premier lieu des moyens de forme qu'il convient d'examiner ; qu'il conteste la pertinence de la procédure communiquée au juge des libertés et de la détention (29 pièces) en ce que les
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01288
25 juin 2014
était dans un lien de subordination ; qu'il convient en effet de relever que, non seulement le contrat de prestation de services litigieux ne comportait pas de clause d'exclusivité en faveur de l'INSEAD
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200905
27 juin 2019
du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100398
10 juillet 2024
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'emprunteuse l'intégralité du capital prêté, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service
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7 mars 2006
à raison des entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de service que cette prohibition entraînait ou était susceptible d'entraîner ; que la cour d'appel ne pouvait donc
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18 octobre 2000
qu'elle n'avait nullement été détruite, mais a été transmise par une administration publique qui avait estimé que les renseignements dont elle faisait état étaient suffisamment objectifs pour donner lieu
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11 janvier 2006
Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:C110770
12 décembre 2018
à confusion, le législateur a bien créé une juridiction d'exception, la juridiction du bâtonnier, qui obéit à des règles de procédure totalement différentes de celles régissant l'arbitrage au sens des
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8 novembre 2005
l'enquête préliminaire ; "aux motifs qu' "il ressort de l'examen desdites pièces que celles-ci concernent des réquisitions adressées par un gendarme officier de police judiciaire à un responsable du service
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19 octobre 1995
sur les exceptions, puis ensuite si besoin est, sur le fond, et que l'évocation du fond à l'audience a donné lieu à un débat contradictoire et conduit à toutes fins sous réserve des exceptions, il en
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21 février 2001
D..., K..., et Z... des sommes représentatives de provision, commissions, frais de recherche, démarches, constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés ou
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30 avril 2002
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code de procédure pénale et des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception
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7 avril 2004
Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à
ECLI:FR:CCASS:2017:C101331
20 décembre 2017
ALORS ENFIN QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète et que commet une faute excluant le remboursement du capital
ECLI:FR:CCASS:2024:C100411
solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00855
13 mai 2015
qu'or, en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation
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28 février 2001
et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont, à bon droit, retenu Brahim E... dans les liens
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