» alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne supporte pas la charge de la preuve de la violation du principe « à travail égal salaire égal », mais doit seulement établir des faits de nature à laisser

des fonds inférieurs ne peut donner lieu à usucapion de l'assiette de la source mais seulement à la prescription de l'usage de l'eau ; qu'en l'espèce, pour dire la commune propriétaire de la source dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Régine Y..., dite Marie-Christine,

25 mars 1986) et la procédure que la SNCF, devenue établissement public indistriel et commercial, a, en 1984, sans attendre la signature de protocoles d'accord avec les organisations syndicales, laissé

Y..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'une propriété dite "Mas Gony", appartenant à la Société Houillères des Cévennes, a fait connaître, par lettre du 7 décembre 1977 à M.

totalité des cotisations, a demandé la remise intégrale des majorations de retard ; que la commission de recours amiable a accordé le 7 juillet 1990 à la société RFO la remise totale de la fraction dite

Dans le cadre de l'enquête dite des « Panama papers », les investigations ont permis d'identifier une société de droit suisse, [5] SA qui a pour administrateur unique M. [H] [R].

considérer que la société Galenix ne démontrait pas plus qu'en première instance qu'un repreneur serait intéressé par son site, sans rechercher précisément, comme l'y invitait la note en délibéré de ladite

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de révocation d'une ordonnance de clôture présentée afin de permettre de répondre à des conclusions déposées 2 jours avant ladite

pour préciser l'attribution de ladite prime ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

, que d'ordre de la société Fruits ibériques, la banque BNP devenue BNP Paribas (la banque) a souscrit un engagement intitulé "lettre de garantie", au profit de la société Salam international fruits dite

d'adresse, et qu'après avoir interrogé l'annuaire électronique, il a effectué sans succès plusieurs appels et laissé des messages demeurés vains.

X... était le président et l'actionnaire majoritaire, de 99, 91 % des actions de la société La vie claire (La vie claire) détenues par la société Distriborg et par la société Participation et diététique

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire des sommes versées au titre des gardes et astreintes administratives, le montant de l'allocation forfaitaire dite

du 13 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

Ces composants concernent essentiellement les boîtes de vitesses et les moteurs diesel.

3°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 4], intervenante forcée, prise en qualité de représentant des créanciers de l'Association guadeloupéenne pour l'insertion sociale centre aide à la réinsertion dite

formalités prévues pour les travaux exemptés du permis de construire, quatre serres dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés, un mur de clôture et un portail, d'autre part, laissé