; Au vu de ces éléments, il apparaît que ce n'est pas de façon constante que l'entreprise a maintenu le salaire sans limitation de durée ; En conséquence, Mme L... ne démontre pas qu'il existait un usage

pouvant entacher la régularité de son congédiement ; qu'enfin, la cour relève que l'ensemble des recours administratifs, pourvoi inclus, est enserré dans de courts délais et qu'en l'espèce, la décision

D'après le bulletin de salaire du mois de décembre 2012, Madame T... a perçu une rémunération brute annuelle de 40 958,98 euros, soit 3.414, 13 € par mois.

Après avoir énuméré, pour la période allant de septembre 2011 à janvier 2012, mois par mois, un certain nombre de fausses déclarations d'activité imputées à la salariée et avoir cité quatre exemples de

se situant parmi les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.

de limite au remboursement des prestations versées par le tiers payeur, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ; Attendu qu'appelée

Il en déduit que l'appréciation de l'étendue du préjudice sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus. 11.

comparaison de la rémunération perçue jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, et la rémunération fondée sur cette nouvelle classification ; l'article 3 paragraphe 3 stipule que si la

en terme de rémunération ainsi qu'exposé au point B « Modalités de maintien de la rémunération » ci-dessous.'

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que le salarié ne produisait aucun élément de nature à caractériser une inégalité de rémunération avec les salariés auxquels il se comparait ; que le moyen, inopérant en sa dernière branche comme s&apos

X... que dans la limite des cotisations qu'elle a perçues, lesquelles ont été calculées sur la rémunération effectivement payée au salarié ; qu'en outre, la caisse n'a aucune responsabilité dans la discrimination

entière ; pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ; pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.