par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin),

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit des Houillères du Bassin de Lorraine, dont le siège est ...

B..., tel que transmis dans l'offre de preuve, mentionne expressément que le compte de l'intéressé a été ouvert le 31 décembre 1996 et fermé le 7 décembre 1999 et qu'il est donc « clôturé » depuis cette

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 janvier 1996, qui l'a condamné, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à 2 000 francs d'amende.

X..., embauché le 1er mai 1989 en qualité d'ouvrier champignoniste par la société Champivar, entreprise occupant moins de onze salariés, a été licencié le 8 juin 1990 après avoir fait l'objet, le 1er juin

du 12 juin 2013.

1993 s'est produit un nouveau sinistre sur l'alternateur de la turbine, conséquence de l'incendie du 17 août 1991 » (arrêt p. 42 § 4) avant d'écarter tout lien entre l'incendie du 17 août 1991 et la rupture

aux rappels de TVA, pour l'année 1992, puis, le 16 avril 1996, un redressement pour la période allant du mois de janvier 1993 au mois de janvier 1994, qu'un litige subsistant après la réponse du contribuable

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou

de communauté, - déclaré communs : * deux fusils dont les factures d'achat datent du 12 janvier 1990 et du 30 octobre 1993 * deux toiles du peintre A... visées par le certificat de propriété du 1er juin

thermiques (la société) situé à La Suze-sur-Sarthe, lequel a été inscrit, pour la période de 1960 à 1992, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs

A 8 HEURES 45 DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DES 10 OCTOBRE 1983 ET 17 OCTOBRE 1983 MODIFIANT LA LISTE DU JURY, MAIS QU'UN TROISIEME ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DU JURY A ETE RENDU LE 18

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant

Il est constant que par lettre du 18 juin 1990, il a été indiqué à M.

1990 avec une échéance au 8 Juin 1990 signé le 14 Juin 1990, le contrat de travail du 22 Décembre 1992 concernant une période de travail comprise entre les 23 et 31 Décembre 1992 signé le 4 Janvier 1993

Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction.

X... a travaillé du 1er novembre 1982 au 30 octobre 1990 figurait dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000 des établissements de construction ou de réparation navale susceptibles

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le comité d'établissement Dassault Aviation au paiement des causes de la saisie du 12 juin 2007 et à payer ainsi à la société Pierre & Vacances Maeva

Y..., professeur à l'institut Saint-Joseph de Limoux (Aude), établissement d'enseignement agricole privé sous contrat, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale de Limoux ; Attendu

REJET du pourvoi formé par : - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 mai 1996, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de X... du chef de dénonciation