foi ou la partialité de l'intéressé ; qu'au surplus la désignation de cet expert n'est pas le seul fait de M.

cessionnaire à hauteur des sommes, arrêtées au 31 juillet 2017, de 26 517,21 euros s'agissant du principal de 157 796,42 francs mentionné au dispositif du jugement rendu le 14 octobre 1994 par le tribunal

mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article

qui, pour construction sans obtention préalable d'un permis de construire, omission de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, omission de désigner

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal

par la société Bureau d'études géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège est avenue de Concyr, BP. 6009, 45100 Orléans-la-Source, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal

C... n'a été désigné en qualité de mandataire liquidateur et encore moins Maître E...

et susceptible de faire aisément l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'il suffit de relever que cette expression "Khmer Vert" est largement utilisée par les Verts eux-mêmes pour désigner

FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 11 septembre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Madeleine Y... du chef de non-paiement de la taxe sur les transports à destination

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aspen Notre Dame de Bondeville, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2015 par le tribunal

sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal

[U] travaillent dans le même cabinet, qu'ils ont les mêmes numéros de fax, la même case au tribunal judiciaire et qu'en désignant ces deux avocats, le mis en examen a désigné le cabinet qu'ils composent

Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), le directeur général du travail a, par décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter

Par ordonnance du 7 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire ad hoc, chargé de procéder aux licenciements des salariés des études. 6.

Au cours de cette réunion, le comité a décidé de recourir à un expert comptable et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour réaliser la mission.

de police de PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 octobre 2018, qui a relaxé Mme M...

8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 février 2015 par le tribunal

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, dont le siège est [...] [...], [...], contre le jugement rendu le 11 mai 2018 par le tribunal

pourvois formés par : - LA SOCIETE SIMONGIOVANNI MATERIAUX, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CASTELLANI, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANCHETTI, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal