X..., dont il a repris l'activité en 1990, il dispose également d'un bail portant sur un local appartenant à Mme Z..., situé,... à Dijon ; que, par courrier du 2 avril 2005, Mme Z... a demandé à M.

Z... a donné le fonds en location- gérance à Mme A... ; que des difficultés étant survenues entre les parties, Mme A... a fait assigner M.

E... et Madame A...

Par cet avis motivé, il a estimé que les terrains pouvaient dès lors être considérés comme à usage effectif de terrains de camping et d'ailleurs exploités comme tels par bail conclu le 06 mai 1994.

appartenant à un groupe de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des filiales de la société

, la restauration, la création d'objets de décoration et d'ameublement, en revanche, la mezzanine et le local sous toiture sont utilisés par la gérante de la société locataire comme local d'habitation.

payées à la société civile N3B, bailleur des locaux où était exploité le fonds de commerce cédé, - une déclaration pour une créance de 30.153,43 euros pour des charges d'exploitation et frais financiers

, le même directeur des ressources humaines que la SAS TAÏS ; a donné un fonds de commerce en location gérance renouvelable par tacite reconduction à la SAS TAIS ; - a été l'interlocutrice de la société

, le même directeur des ressources humaines que la SAS TAÏS ; a donné un fonds de commerce en location gérance renouvelable par tacite reconduction à la SAS TAIS ; - a été l'interlocutrice de la société

divers contrats conclus en 1973, 1977, 1986 et 1992, la SCI Saint-Laurent (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété, a donné ces locaux en location à la société Avip

Par jugement du 26 mai 2010, le tribunal de commerce a inscrit au passif de cette liquidation la créance de la banque et condamné les cautions à payer à celle-ci la somme principale de 107 300,60 euros

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Le 30 novembre 2016, Mme L... a établi l'inventaire des biens garnissant le fonds de commerce. 3.

qu'à seule fin de servir le fonds de commerce de vente d'objets d'occasion exploité par les consorts K..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QU'une servitude

des délais de comparution et d'assignation devant le Tribunal de commerce est subordonnée à l'urgence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

subie sur la même période, la cour d'appel, qui a néanmoins accordé le remboursement de ces charges en sus de l'indemnisation de la perte d'exploitation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Par un jugement du 18 mai 2017, frappé d'appel, un tribunal a fixé la valeur locative des locaux à la somme annuelle hors taxe et hors charges de 70 172 euros à compter du 1er avril 2014. 4.

En outre, la Société YVES ROCHER fournissait le local d'exploitation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Frédéric X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GFA Vignoble Bernard Y... ;

D... et sur lequel avaient été édifiés des locaux, eux-mêmes donnés en location à la société A & MB et à M. et Mme T.... 5.