au fonctionnement des locaux utilisés pour les repas du personnel et pour les sanitaires ainsi que les consommations liées à la ventilation ou à la climatisation ne sont pas comprises dans l'assiette

Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la copropriété et décidé que les consommations d'électricité servant

d'environ 4 mètres de large et utilise votre parcelle pour accéder à son pré » ; que toutefois, dans une attestation qu'elle a établie le 23 novembre 2010, madame [U] [E], épouse [I], indique qu'elle habite

X... ont été détournés de leur destination, puisque l'un, qui devait servir de stockage de matériel agricole, était devenu un bâtiment d'habitation et servait de relais de chasse, et que l'autre, à usage

L'expert a relevé que cette ombre portée sera plus importante en hiver, le matin, mais que l'habitation Y...ne subit pas de perte d'ensoleillement.

qu'il dépend de la succession une propriété de 75 hectares, dite "Haras du bois", comprenant herbages, bois, et, au centre, une importante maison de maître, ainsi que diverses constructions à usage d'habitation

A... et Z... ; qu'elle en déduisait que l'acte dressé le 30 juin 2007 ne pouvait constituer l'état des lieux d'entrée dans les locaux de la SNC, sauf à confondre la date de cession des parts de celle-ci

L'expert judiciaire précise que sa localisation correspond à la zone 2 du classement d'achalandage pour l'agglomération, qu'il existe un parc de stationnement à proximité et une densité d'habitations assez

dans la proposition de rectification ne fait pas de distinction entre les locaux d'habitation et les locaux commerciaux ; Que I'assiette de la taxe additionnelle communale visée par ce texte

Selon le deuxième, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et en dépit de toute

sapiteur adjoint à l'expert judiciaire avait noté que le polystyrène sous chape flottante du chauffage par le sol était conforme aux normes thermiques en vigueur à l'époque de la réalisation pour un local

la Société de Courtage et de Transit (SCTI), commissionnaire en douanes agréée ; que les enquêteurs ont obtenu, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, une autorisation de visite des locaux

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ce terrain, classé en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M.

générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

précarité, qu'il convient en conséquence de requalifier la convention d'occupation précaire en bail commercial ; Qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord exprès du bailleur pour l'édification de locaux

, grenier au-dessus, partiellement aménagé en habitation, le tout couvert en tuiles ; et les 575/1000e du sol de l'ensemble de l'immeuble et des parties communes à tous les copropriétaires ; - un lot

./ Attendu que les époux D... ont acquis leur maison d'habitation cadastrée section BN n° 223 lieu-dit Aux Espies ou encore Chatelard, de Mme P...

habités et notamment aux appareils d'utilisation 4° aux installations situées à I'intérieur des locaux industriels et commerciaux » ; que, sont applicables, selon les appelants, les arrêtés en date des

des immeubles bâtis, sans droit ni titre » ou « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion

[O] en 2002, une procuration générale de gestion et d'administration de leur fonds, en 2005 et 2006, des baux de pêche, de chasse et d'herbage à long terme et une autorisation d'y construire un local d'habitation