Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

2 amendes de 10 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

répression, l'a condamné à la peine de cinq années d'emprisonnement, outre l'interdiction d'exercer les droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pendant cinq ans ; " aux motifs que Monique A...

fait, au motif, selon le pourvoi, qu'il n'importe que le droit à occupation des locaux visés par le contrat litigieux n'ait été chiffré dans les éléments incorporels cédés, étant donné que la convention

a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que, de surcroît, par délibération du 22 septembre 2014, le conseil municipal de la ville de [...] a abrogé l'article UF 5 du règlement du plan local d'urbanisme

Z... avait été justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M.

violé les textes visés au moyen ; "2) alors que la tentative n'est caractérisée que si le prévenu a accompli des actes ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit, celui-ci étant

de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans leurs locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles subséquentes des 15 et 17 octobre

A... qui a renseigné les enquêteurs étant rappelé que la sonorisation a été mise en place avec son accord dans un local dont il avait la disposition, de sorte que la défense n'a pas été privée de cette

et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; "en ce que l'arrêt mentionne que "le dispositif de l'arrêt a été lu par le président, conformément à l'article 485 du dernier alinéa du Code de procédure pénale en présence du greffier" ; "alors

Michel, - A...

; que la décision de commercialiser les produits en litige dans le magasin d'[Localité 1] n'a pas été prise par lui, ces produits faisant partie d'un assortiment, comprenant de très nombreux autres articles

(a été) interpellé devant son domicile ; qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie et gardé à vue ; que Claude-Guy Y... a certes été interpellé devant chez lui, mais qu'il ne ressort pas du

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans

n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article