locataires ; que M.

erroné ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant et qu'elle avait constaté que les locataires

; qu'en l'espèce la SARL KAMEZ a quitté les lieux et la Société SAMRIF ne soutient pas que des réparations locatives soient à sa charge ; ALORS QUE l'article 24 du bail commercial du 23 juin 2000 stipulait

lieux, la Cour d'appel a dénaturé le sens et la portée du bail du 13 août 1976 qui exigeait seulement la qualité d'occupant pour continuer de jouir des locaux en qualité de locataire pendant une période

litigieux en bon état de réparations locatives se heurte à l'absence de préjudice de son bailleur qui a admis avoir fait le choix de procéder à une remise en état complète des lieux en l'état neuf en

S... sont restées dans les lieux ; que le 23 décembre 2003, l'établissement Public de Basse Seine notifiait à Mme Q... S... et à Mme C...

de la situation des locaux au regard des activités tant de louage que d'entreposage exercées dans les lieux donnés à bail ; qu'il n'y a donc lieu ni de prononcer la résiliation du bail au motif que la

Il importe également de vous rappeler votre manquement grave concernant le défaut de souscription d'assurance locative par les locataires.

somme de 1 498 754 euros correspondant au préjudice subi par son administrée du fait des dysfonctionnements persistants du matériel ; qu'en conséquence l'abandon partiel des loyers consentis à sa locataire

Giosuele Y..., qui devait à ce titre la somme de 15 000 euros ne justifie s'être acquitté que d'une somme de 8 702 euros, que sa dette locative s'est ensuite aggravée puisqu'il ressort du décompte et des

[O] [X], mandaté par la bailleresse, que cette dernière est restée en lien avec ses locataires pour essayer de remédier aux conséquences du sinistre et veiller à sa prise en charge par la compagnie d'assurance

en situation de régler sa dette locative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 février 2010) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné

ou occupant ou ne seront pas restés à sa charge " ; Qu'il résulte de ces textes que les éléments d'équipement fournis par le locataire, même en remplacement, ne peuvent être pris en compte comme équivalences

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993), que les époux Y..., précédents locataires

€ au lieu de 1.957.499 € telle qu'indiquée par suite d'une erreur matérielle ; que par nouvel acte du 14 novembre 2012, Mme A... rappelant qu'elle n'était pas davantage en mesure de régler l'indemnité

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres qu'au terme des débats, il y a lieu de constater que l'extrait de Kbis joint à la procédure de gendarmerie pour la société Leonard-Chambray traiteur

J'entrerai donc dans les lieux le 1er mai 2010 » ; que même si ce congé n'est pas d'une rédaction parfaite, il en ressort clairement que Mme X... donne congé pour reprendre les lieux à compter du 1er mai

et de tout changement important qui pourrait affecter, de manière significative, l'immeuble et sa situation locative et notamment de toute démarche qu'il entendrait initier à l'égard des locataires pour

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Somari a confié la gestion locative

entretien, aucune révision ou vérification de l'installation électrique n'a été effectué depuis l'entrée dans les lieux des locataires en novembre 1986, soit pendant plus de dix-huit ans à la date de