de longues années ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'un fonctionnaire tenu à résidence, mais non inscrit à vie, n'a pas, de plein droit, son domicile dans le lieu où il exerce ses fonctions

SANS LIEN DIRECT AVEC LE DOMMAGE DU A LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, OCCUPAIT UN LOGEMENT

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE A MONTARIOL PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE GIEN, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA BAILLERESSE AYANT ACCEPTE QUE LE PRENEUR CONSERVE SON LOGEMENT

A... avait, selon ses déclarations, un logement de fonctions dans l'Indre et Loire depuis le 1er décembre 1988 et qu'il travaillait dans ce département ; Que de ces énonciations, le tribunal a pu déduire

OCTOBRE 1961, AU MOTIF QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX EFFECTIVEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUI FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LE LOGEMENT

pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'une part, et qui a constaté que le salarié avait été rémunéré pour les heures d'astreinte accomplies après la libération du logement

embauché le 1er mars 1983 en qualité d'économe par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) et affecté au Centre d'observation et de psychothérapie " Le Languedoc " où aucun logement

CONDITIONS LEGALES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE COMMUNAUTE FAMILIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PIGNARD VIVAIT AVEC SA SECONDE FEMME ET LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI DANS UN LOGEMENT

[U] a fait le choix de quitter son logement de fonction courant décembre 2012 ; Au surplus, ainsi que l'ont souligné les premiers juges, M.

de Champigny-sur-Marne comme logement de fonction, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions M.

. reproche de son côté à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés et d'indemnités pour éviction du logement

avril 2016 ; Attendu que Mme [T] a été engagée le 1er septembre 2004 par la Fondation Saint Léonard, en qualité de directrice de maison de retraite ; qu'elle bénéficiait à ce titre d'un logement

constituant une entité matériellement indivisible, il résulte de l'analyse de la destination contractuelle des lieux loués, définie par les parties comme mixte, ainsi que de l'usage effectif des lieux comme logement

peut davantage lui être reproché d'avoir qualifié les lots vendus, dans l'acte qu'il était chargé d'établir, comme étant, pour le lot n° 17 un local professionnel, et pour les lots n° 23 et n° 48 des logements

la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement

de fonction ; que Mme Y... a précisé au juge d'instruction qu'il n'était alors pas possible de cumuler l'indemnité de logement et la prise en charge du logement de fonction, et que M.

X... un logement de fonction pour participer à la surveillance du Château de Valençay, que le salarié, même pendant la fermeture du Château, continuait à s'acquitter de cette mission ; qu'en retenant ainsi

l'article 10 énonce que le salarié bénéficiera d'un logement de fonction et des charges annexes selon les conditions prévues par la convention de mise à disposition du logement jointe en annexe au contrat