du 1er août 1905 sur les fraudes, ensemble contradiction et défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société La Trifollette irrecevable à sa constitution

, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte, en ce qui les concerne ; Sur le délit ; Vu

la Cour de l'article 6-4 c de la Directive européenne 79/112 du 18 février 1978 JOCE 33/79, des articles 9 et 10 alinéa 1, section 3 du décret n° 84-1147 du 17 décembre 1984 portant application de la loi

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code pénal, 1er

Louis, - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 1er février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de l'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er

francs d'amende, à des mesures de publication et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er

509 du même Code en ce que la cour d'appel, saisie seulement par la prévenue des dispositions pénales du jugement déféré, s'est prononcée sur les intérêts civils ; Vu lesdits articles et l'article 1er

lieu de totaliser les peines encourues, en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que X... a été poursuivi pour vingt quatre contraventions réprimées par l'article 13 de la loi

Attendu que les juges soulignent ensuite " qu'en deux années de propriété et d'utilisation, Y..., qui aime à bricoler, n'a pu ignorer l'état réel de cette voiture " ; qu'au regard des dispositions de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, du principe de la liberté du

Malleret conseiller ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905,

du 1er août 1905, 44- I, 44- II alinéas 9, 10, 3 et 6 de la loi du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère

de la loi du 1er août 1905, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Lemelle coupable de tromperie

de tromperie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

de la loi du 1er août 1905, défaut de motivation et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie ; " au motif que, " le prévenu, qui a vendu un

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593