, l'ordonnance du juge d'instruction d'Albi du 8 octobre 1981 prescrivant l'expertise, le rapport d'expertise du 16 juin 1983 et l'inculpation par le juge, en 1984, de MM.

et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 219 121, 50 francs l'indemnité revenant à

de la loi du 11 juillet 1979; "qu'il s'ensuit que le délit reproché à Jean-Louis Z... est constitué et que sa culpabilité doit être confirmée; "alors que, d'une part, le non dépôt des renseignements

le 1er août 1988, en vertu d'un accord intervenu entre les parties le 1er juillet 1988 ; qu'ainsi libéré des fonctions de directeur des programmes, M.

le demandeur a bénéficié de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors que la procédure engagée par l'intéressé lui-même impliquait l'examen de cette sanction ; Que le moyen n'est, dès lors

l'excédent de chiffre réalisé par rapport au chiffre d'affaires de référence, que pour l'année 1984, le chiffre d'affaires de référence serait celui de l'année 1983, que pour l'année 1985 le chiffre d'affaires

000 francs, le troisième en date du 25 août 1988 à concurrence de 250 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné M.

1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que Jean-Claude Z..., chef de magasin stagiaire, a indiqué qu'il allait informer son employeur ; que Gabrielle Goetzmann précise qu'elle a, à de multiples

du 25 janvier 1985, dans leur rédaction originaire, ensemble les dispositions figurant au titre III de la loi ; 2 / que si, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juin 1994, l'article 81,

application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, leur droit de reprise au profit de leur fils, Sidney Y..., sur un local d'habitation loué aux époux Amar X... qui ont été expulsés le 12 octobre

pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, 13 de ladite loi du 1er août 1905, défaut ou

juillet 1982 des sommes réclamées par une demande additionnelle au titre des arrérages complémentaires échus postérieurement au 1er juillet 1982 et jusqu'au troisième trimestre 1984, alors, selon, le

du 10 juin 1994 modifiant l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable à toutes les procédures de liquidation ouvertes à compter du 1er octobre 1994, peu important qu'elles aient été précédées

U... lors d'un journal télévisé de France 3 et qu'il l'avait bien rencontré au ministère de l'habitat en 1984/1985, puis de façon épisodique jusqu'en 1987, date de son départ pour le service du protocole

du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 1 321 599,79 francs,

X..., au service de la société Nouveau Courrier de la presse du 2 novembre 1977 au 31 juillet 1978, a été engagé à nouveau en qualité de lecteur, le 1er octobre 1980 ; qu'après avoir fait l'objet d'avertissements

de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 est soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles prévues auxdits articles ; qu'à l'expiration

a repris du service effectif le 30 août 1987, pour être réformé définitivement pour "infirmité imputable au service" à compter du 1er juillet 1989 par décision du 26 juillet 1989; "que si le recours

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 juin 1986), que Mme Y..., entrée au service des époux

X..., ès qualités et Mme Du Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant