protégé de M.

, selon le compte de gestion déposé en 2017, est de l'ordre de 70 000 € et doit être préservée ; que ces différents aspects ont été envisagés lors de l'audition du majeur protégé du 30 mai 2017 à laquelle

) est tenu d'aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d'être assisté dans l'exercice de ses droits ?

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X..., MAJEUR EN TUTELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS

de la majeure protégée auprès de la banque postale et de la caisse d'épargne et à ouvrir un compte auprès de la banque Palatine avec transfert des fonds du compte de la caisse d'épargne ; que Mme X...

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

André X..., demeurant ..., 3 / de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., et ayant une antenne au ..., représentée par M.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM), dont le siège

protégé soit averti d'une perquisition concernant ce dernier effectuée en phase d'enquête ?

protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est désigné qu'en dernière possibilité en application des dispositions de l'article

Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

protégé ; AUX MOTIFS QUE l'administrateur des biens d'un majeur protégé doit restituer, à l'expiration de sa mission, les sommes qu'il a perçues pour le compte de celui-ci ; que Pierre-Marie X... admet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10148 F Pourvoi n° Q 20-14.330

sous tutelle le 20 mai 1996, sa mère, Mme X..., étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, par requête du 12 juin 1996, celle-ci a demandé l'autorisation de procéder

protégée pour y faire procéder à des travaux de rénovation nécessaires à un éventuel retour de celle-ci à son domicile, puis à vendre l'appartement ainsi que le mobilier ; que, par jugement du 7 mai 2008