d'interdiction à titre définitif d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prononcée par la cour d'assises à l'encontre de Bernard X..., l'a été à la majorité

exige seulement que l'arrêté préfectoral ait été pris au vu d'un accord "intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées" représentant la majorité

de procédure pénale, 132-18, 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de la feuille des questions ni que la peine ait été acquise à la majorité

procédure pénale" ; "alors que la déclaration sur les circonstances atténuantes doit être exprimée, qu'elle soit affirmative ou négative, et dans ce dernier cas indiquer qu'elle a été formée à la majorité

n'est constitué que si le faux est de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, en application de l'article 19-6 des statuts de la société Silva Plana, la cession pouvait être autorisée à la majorité

avec cette circonstance qu'il en est résulté une maladie ou une incapacité de travail personnel n'excédant pas huis jours ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité

prévue par la loi aurait conduit à une décision différente ; "alors d'une part, qu'il ne résulte pas de ces constations que les représentants de ces organisations aient exprimé la volonté de la majorité

par les arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail doivent avoir été conclus par des organisations professionnelles exprimant la volonté de la majorité

interprété de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de Cassation comme applicable tant aux crimes qu'aux délits ; "que, dès lors, la prescription ne commençait à courir qu'à compter de la majorité

pénal, la cour d assises délibère alors sans désemparer sur l application de la peine ; que le vote a lieu au scrutin secret, séparément pour chaque accusé ; que la décision sur la peine se forme à la majorité

1989, du 4 février 1995, et du 17 juin 1998 qui retarde le point de départ du délai de prescription en matière de viol commis sur une personne mineure par une personne ayant autorité sur elle à la majorité

n'est pas caractérisée à son encontre ; " que, de ce fait, la peine prononcée est illégale, puisque la peine de 30 ans, peine maximale encourue pour le meurtre, n'aurait pu être prononcée qu'à la majorité

essentielle aux droits de la défense, de donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, la décision sur la peine se forme à la majorité

avenant du 27 septembre 1993 ayant fixé au soixantième anniversaire le point de départ de ce même régime, pouvait être formé par l'employeur, l'assureur et un mandataire désigné à cette fin par une majorité

sont pas remplies alors, selon le moyen : 1 / que la clause des actes de cautionnement qui subordonne l'appel des cautionnements à une déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité

X... avait cédé 250 de ces parts à Mme Denise Y... et une part à Mme Jacqueline Y..., ce dont il résultait que X... avait cédé la majorité absolue des parts sociales, n'a pas tiré de ses constatations

Pour annuler l'assemblée générale ordinaire du 27 juillet 2016 et les procès-verbaux des assemblées générales subséquentes, l'arrêt énonce qu'une décision sociale est constitutive d'un abus de majorité

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés

I... fait grief à l'arrêt de dire qu'une majorité des 2/3 des voix était requise pour approuver la fusion, de constater que cette majorité avait été acquise lors de l'assemblée générale extraordinaire

absolue ; "alors que, d'autre part, la décision prononçant l'interdiction des droits civiques, civils et de famille doit être acquise à la majorité absolue conformément aux dispositions de l'article