, tout en refusant l'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail avait mentionné dans sa décision en date du 26 janvier 1994 que la mesure de licenciement envisagée "est sans lien avec le mandat

Z..., membre du secrétariat du syndicat et signataire des lettres de révocation du mandat de délégué syndical et d'exclusion de l'exposant, en deuxième lieu, des voyages ainsi qu'un logement apparemment

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège social est place Estrangin

, ce trouble se révélant proportionnel à l'implication et à l'engagement dont M.

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 janvier 2007, le procureur général a notifié à Nikola X... un mandat

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 12 décembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Josiane G... était chargée ; qu'il y a donc entre Alice F... et Josiane G... la trace à travers cette procuration d'un mandat donné à la prévenue ; que ce mandat ne peut s'interpréter que comme un mandat

membre titulaire et de Madame [F] [K] et de Monsieur [X] [P] en qualité de membres suppléants au collège cadres du Comité Social et Economique de la société C&A, les dispositions des articles L. 2314-

H... et donc en la qualifiant de facto d'employeur du maître contractuel de droit public au titre des fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical

R... apparaît sur les procès-verbaux, signés par les membres du bureau de vote, des élections des délégués du personnel - membres suppléants et des élections au comité d'entreprise - membres suppléants

de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie (l'association), dont Mmes X..., Y..., Marie-Laure Z... et Marie-Florence Z..., ont assigné M.

épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale), au profit de la société Armafim Société nouvelle, société anonyme, dont

, existent de longue date et ont fait l'objet de décisions successives d'octroi depuis 1983 du conseil d'administration de l'ARAC (auquel participait Raymond X... depuis 1990), d'abord au profit de membres

Yves Y..., déjà membre du bureau du SITOM Centre Médoc ; dès l'origine, il s'agissait de contrats sans appel d'offres, comportant une clause de renouvellement tacite d'année en année n'ayant nullement

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 juillet 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président pouvait déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau et au directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

l'organisation syndicale qui l'avait désigné de sa volonté de mettre fin de façon anticipée à son mandat de délégué syndical, ce dont il résultait que ce mandat n'avait pas pris fin et qu'il ne pouvait

donné à François X... qui est avancé par l'arrêt de renvoi pour la mettre en cause, ni sa qualité de mandataire social ni encore la prétendue communauté de vie et donc d'intérêts avec François X... mis

un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement du Royaume d'Espagne à l'encontre de Santiago Arrozpide-Sarasola, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 11 juillet 1996