d'arrêt européen ; qu'ayant constaté que le mandat d'arrêt européen mentionnait que M.

travail, l'arrêt, après avoir relevé que ce contrat de travail conclu entre la société Ecole et Mme [H] avait été jugé fictif par une cour d'appel en l'absence de fonctions techniques distinctes du mandat

Y..., alors, d'une part, que le patrimoine d'une société civile immobilière est distinct de celui de son gérant ; que le mandat de gérant d'une telle société ne donne pas droit à la jouissance gratuite

Chaque collectivité des associés lui a en outre donné mandat, à l'unanimité, de signer les documents administratifs, les conventions d'honoraires et les ordres de règlements de ceux-ci pour le compte des

X... sur le montant des primes encaissées n'étaient pas d'une gravité propres à justifier sa révocation, alors : 1 / - que les sommes auraient dû être tenues à la disposition des compagnies et que M.

Au milieu de l'année 2007, la salariée a été promue au poste de manager, affectée à la station-service de l'aéroport de [4]. 3.

, afin de donner date certaine à l'acte que lui confie son mandant ?

même si on ne tenait pas compte des victimes directes, traumatisées et de l'insécurité ressentie par d'autres, dans un lieu où l'on ne s'attend pas à une agression ; que la cour ne délivrera pas de mandat

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                      , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société des Gratuits

En deuxième lieu, après avoir exactement rappelé que la preuve de l'existence d'un mandat, fût-il tacite, est soumise aux règles du droit commun de la preuve résultant des articles 1359 et suivants du

000 euros ; Attendu que pour se prononcer de la sorte, l'arrêt relève que la société X... n'ayant pas agi comme agent immobilier, mais comme apporteur d'affaires, ne peut se voir opposer par son mandant

de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d'une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat

d'Orientation et de Surveillance de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche" ; que cette plainte déposée avec constitution de partie civile du chef de diffamation envers Christian X..., chargé de mandats

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

l'inculpé ; "alors que tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, Groznick, détenu depuis le 3 juin 1988 en vertu d'un mandat

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de Mohamed X... sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ; "alors qu'une juridiction correctionnelle ne peut décerner mandat

ATTAQUE (RENNES, 13 JUIN 1962) QUE LA SOCIETE ALEXANDER GOBERT ET CIE, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE, A, PAR CONTRAT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1957, DONNE A LA SOCIETE COFIAM, DENEVAULT ET CIE UN MANDAT

Si en application du troisième de ces textes, le mandant peut en principe librement révoquer sa procuration, cette révocation donne lieu à indemnisation lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt commun

En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité du mandat d'arrêt, l'arrêt attaqué énonce que M.