S... avait manqué à son obligation de délivrance. 17. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.

Z..., "préposé" du CCF, était "couverte" par celle de ladite banque, tenant à un prétendu manquement à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client, M.

aux obligations contractuelles ; qu'en affirmant, pour débouter Domingos X... de sa demande en dommages-intérêts, que son préjudice résultait de l'impossibilité par la société Autos Import, gérée par

; qu'en affirmant, pour décider que le bailleur n'avait pas manqué à cette obligation, que l'attestation et le constat d'huissier versés aux débats par la société du Curtil Publicité, s'ils établissaient

d'avocats Baldy-Geslin, au titre d'un contrat initiative-emploi à durée indéterminée ; que, se plaignant d'un comportement injurieux de l'employeur à son égard et de l'inexécution par celui-ci de ses obligations

de cette société mais seulement à rechercher la responsabilité du prêteur de deniers pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

manqué à son engagement de non-concurrence qu'il incombe de démontrer l'existence de ce manquement ; que la cour d'appel a constaté que la clause de protection de clientèle prévue à l'article 9 du contrat

si la société Bureau Veritas construction n'avait pas manqué à ses obligations tant légales que contractuelles ainsi définies très précisément en commettant d'emblée une erreur de diagnostic le 16 juin

de quota, et qu'ainsi, elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole

[T] de respecter ses obligations contractuelles, constituait un acte essentiel de la régularité de la procédure de résiliation pour faute de M.

un manquement contractuel commis par ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Y..., à l'encontre duquel l'arrêt retient ces deux initiatives, n'ayant fait qu'exercer un droit, rigoureusement compatible avec le respect de ses propres obligations contractuelles, et dont l'exercice

statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par la société Proser, si la société Ducros n'avait pas, en livrant des séparateurs dont les revêtements internes présentaient des défauts, manqué

à son obligation d'information, motif pris qu'elle n'y était pas contractuellement tenue, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1135 du Code civil" ; Mais

à leurs obligations contractuelles en cédant des droits dont elle ne disposaient pas à la société La Martinière et en garantissant à cette dernière la parfaite jouissance de ceux-ci contre tout trouble

de la société Flora Nova à ses obligations contractuelles ayant participé au préjudice subi par la société Les Jardins, dont elle a ainsi constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a méconnu

contractuelles commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction; qu'en l'espèce il est établi, et non contesté, que l'ensemble des concessionnaires automobiles de la marque Peugeot

Y... a, par courrier du 22 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur des conditions de travail nuisibles à sa santé et notamment de l'obliger à se rendre quotidiennement

Le producteur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il reprochait encore à la Sorbonne université, venant aux droits de l'[4], d'avoir manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution

à ses obligations contractuelles l'employeur qui, sans répondre aux demandes formulées par le salarié dans le but d'organiser la poursuite de la formation, se contente de le mettre en demeure de reprendre