et d'autre part qu'il n'est pas possible de dire qu'ils se sont ainsi sciemment en connaissance de cause livrés à l'exercice illégal de la pharmacie; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait

Livre précité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre

être rappelé qu'aucune disposition légale ne prohibe en matière correctionnelle la production par les parties d'une note en délibéré, même non autorisée par le président, les juges appréciant eux-mêmes

Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et

; " alors, d'une part, que le principe de libre circulation des capitaux prévu par les articles 69, 73 a, B et C du Traité de Rome implique que, dans les cas exceptionnels où une formalité au transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

la société Bourigeaud Industry ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2003) que la société Peintures AVI, souhaitant commercialiser des produits comportant un antigel, s'est fait livrer

, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. 5.

Jean-Noël Y..., demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'ainsi la société PTC se serait soustraite et/ou se soustrairait à l'établissement et au paiement des

de l'homme, d'une part, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fiscale, aménagé par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction

combinées des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation s'exerce pendant six ans à partir du jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(pièces n° 2d et 2e) ; que les époux X... ont également la libre disposition de l'immeuble sis ..., propriété de la société civile immobilière Pye (pièces n° 3a et 3c) ; que M. et Mme X... sont associés