cautionnées étaient déterminables par référence au contrat de bail qui en était la cause, et qu'en signant le texte dactylographié, clair et précis, de l'engagement de caution faisant corps avec le contrat

W... s 'est porté caution solidaire de la société NO LIMIT au profit de la société GE FACTOR, et a apposé sa signature sous la mention manuscrite suivante « Bon pour caution solidaire et indivisible dans

Y... s'était porté caution de la société en qualité de gérant de celle-ci, quand l'acte de cautionnement se bornait à indiquer, sous les rubriques "profession" et "nom de l'employeur", les mentions "gérant

CYJOLU est nul faute de mention du taux d'intérêts du prêt cautionné, l'obligation principale n'étant pas déterminable au jour où la caution s'est engagée».

Pierre X... en paiement de la somme précitée ainsi que d'intérêts et de dommages-intérêts ; que l'arrêt, qui avait accueilli cette demande ayant été cassé le 17 décembre 1990, la cour d'appel de Poitiers

, la SCI DU CHALET n'avait remboursé que 450 000 francs en capital et les intérêts dus à cette date ; que le 19 février 1993, la SA LYONNAISE DE BANQUE a écrit à la SCI DU CHALET dans un document sans

X... aux sommes dues au titre du prêt, l'arrêt retient que l'engagement souscrit ne porte pas sur le contrat de fournitures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la mention manuscrite

Il mentionne que la caution solidaire s'applique aux prêts n° 624018018PR et n° 624018028PR.

R... ne peuvent se prévaloir d'engagements de caution dont ils n'ont pas fait état dans la notice d'informations » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé

condamner à payer à la banque la somme de 324 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution faisait valoir que si l'établissement bancaire n'est pas, en principe,

physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par

manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution, et que le mandat sous seing privé de se rendre

X... s'est rendu caution par deux actes séparés ; que la mention manuscrite de chacun des actes indiquait que la caution s'engageait à hauteur de la somme de 71 712 euros en principal, majorée des intérêts

résultant du présent contrat » ; qu'il est précisé l'engagement de chaque caution « dans la limite de la somme de 162 500 euros (130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts

et rejeté la demande en dommages-intérêts de la société Siba ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les moyens soutenus par la société SIBA ne faisaient que réitérer, sans justification complémentaire

X..., contemporaines de l'engagement de caution, font mention d'un salaire de base de 1716,51 euros ; que M. et Mme X... avaient deux enfants nés [...]          , ainsi que le révèlent les déclarations

souscrit par Monsieur Z... ; AUX MOTIFS QUE les appelants ne contestent nullement l'existence de l'engagement pris par Jacques Z... , ni même le fait de la mention manuscrite de son épouse sur ce cautionnement

X... à verser à la SA Bnp Paribas la somme de 40.842,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'acte de cautionnement du 7 octobre 1997 n'ayant pas été produit

manuscrite « dans la limite de 100.000 (cent mille) euros (...) et pour la durée de 60 mois » ; qu'au dessus de cette mention manuscrite est libellée en gras le paragraphe suivant : « A l'issue

X..., président du conseil d'administration de cette société, en invoquant le bénéfice de deux billets à ordre souscrits par elle, à échéance du 31 décembre 1985, et qui contenaient la mention manuscrite