des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale

distingue " l'examen médical " (comprenant l'examen psychiatrique), lequel est une opération ayant pour objet l'examen d'une question d'ordre médical, et par conséquent technique, laquelle est obligatoirement

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-1 et 221-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X..., Michel X... et Dominique X... coupables de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est obligatoire

de congés payés, d'une indemnité légale pour travail dissimulé, d'une contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité légale compensatrice

selon laquelle ce taux est calculé sur la base de trois cent soixante jours constitue une erreur emportant nécessairement la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en

Z... était portée "devant Mme le juge unique Circulation tribunal de grande instance d'Ajaccio", ne pouvait juger celle-ci valable au motif que la juridiction compétente était bien mentionnée et que seule

. ; "alors que l'audience des débats et l'audience de prononcé de l'arrêt attaqué ont été tenues à deux dates différentes; qu'en s'abstenant de mentionner que le ministère public, dont la présence

, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 25, R. 28-1, R. 232-4°, R. 266-7° du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale

D'ailleurs, si la loi prévoit certaines mentions obligatoires pour les actes extrajudiciaires introductifs d'instance, c'est bien pour éviter tout écueil en matière de respect des droits de la défense.

X... résultait non de son contrat de travail ou d'avenants réguliers mais des mentions figurant sur son bulletin de salaire, ce qui impliquait que cette prime variable dans son montant n'avait pas eu de

cassation, pris de la violation de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

de donation du 30 octobre 1973 ou d'un quelconque autre acte ; que ce jugement s'est borné à dire qu'en présence d'un héritier réservataire, Mme X... ne peut bénéficier que de la quotité disponible légale

termes de ce décret, les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional selon les modalités fixées par arrêté, qu'ils sont étudiants, accomplissant un stage faisant obligatoirement

responsable des ventes, position 3.3 coefficient 270 de la convention collective, qu'il s'agit du plus haut niveau de classification de cette convention collective, que la liste des attributions mentionnées

n'exigeant que cette formalité soit mentionnée dans le jugement, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du décret n° 56-1219 du

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 388, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

sans rechercher, comme l'y invitait la Caisse d'épargne, si Mme X... avait, effectivement, exercé les fonctions de responsable de la communication, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale