, au regard des articles L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3

l'installation de cinq lanterneaux de désenfumage supplémentaires ; que la société Soprema entreprises a assigné la société Arco en paiement des travaux commandés le 11 juin 2007 ; Sur le premier moyen

le jugement entrepris qui a prononcé un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile et statuant à nouveau a déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice de la partie civile

est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

une faute d'imprudence caractérisée à l'encontre du demandeur et a violé les textes visés au moyen ; "2) alors que le décès est intervenu notamment parce que M.

X... devait être considérée comme celle d'un mandataire apparent, l'arrêt relève que les négociations se sont déroulées en sa présence, de sorte que la société N.

ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, selon lesquelles, d'une part, la partie civile ne faisait pas la preuve que l'activité de la société dont il était le président avait été interrompue pendant

Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M.

, la consistance de cet élément du dommage de la partie civile et l'indemnité propre à le réparer ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation

du 14 juin 2016, où étaient présents : M.

et à l'appui du second, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...

à négocier quant à la pose des enseignes, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où

Christian Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B].

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal.

Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

C Ltd), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses au pourvoi n P 92-11.880 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi