société Métaleurop étaient "prévues par la loi" au sens de l'article 8 § 2 de cette Convention dans la mesure où l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ne renseigne nullement sur leurs modalités

L'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 intitulé réalisation de missions dispose que ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de

précis sur le plan technique pour permettre une délibération, en pleine connaissance de cause, sur les incidences de l'autorisation, contenir les indications relatives à la nature des travaux et aux modalités

Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

litigieuses de promesses croisées de rachat et de vente des actions, dont elle constatait qu'elles étaient rédigées en termes identiques au profit de chacune des parties, notamment quant au prix et aux modalités

s'agissait pas là d'un refus catégorique -même formulé en termes commerciaux- puisque au contraire, elle avait poursuivi en ajoutant "nous restons néanmoins à votre entière disposition pour convenir des modalités

Terme ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'utilité de procéder à la seconde augmentation de capital de la société Luc Terme en 1993 mais sur les modalités

Z..., instigateur de la modification du projet et des modalités de sa réalisation, et de l'ensemble de l'équipe de direction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions

économiques de l'opération telle qu'elle a été réalisée ; 2 / que ne commet pas un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales le contribuable qui, en présence de deux modalités

authentique" dont les termes clairs et précis n'avaient pas lieu d'être interprétés et par laquelle les parties étaient expressément convenues que la réitération authentique n'était qu'une simple modalité

déféré (Paris, 3 mars 1998), que la Communauté urbaine de Lille (la CUDL) ayant attribué à la société Matra Transports ( société MT) le marché public ayant pour objet de définir les conditions et modalités

que si le tribunal avait été saisi par un recours régulier ; que sur ce point, Maître Y..., ès-qualités, fait valoir à juste titre que Bernard X... étant dépourvu d'intérêt personnel à contester les modalités

pourtant invitée, si lesdits éléments d'information comportaient des indications précises relatives aux dimensions de l'ouvrage ayant vocation à être implanté en plein milieu de la terrasse et aux modalités

l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale Syntec avait été mise en oeuvre par les sociétés de l'UES Groupe Eurogiciel de manière irrégulière à l'égard des salariés relevant des modalités

Il ajoute qu'il a ainsi marqué sa confirmation quant aux caractéristiques de l'installation acquise, son prix global et les modalités techniques de réalisation et de livraison de la prestation de services

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la promesse de vente du 3 octobre 2007 n'avait pas fait du paiement du prix une condition suspensive de la promesse, mais une simple modalité

... lui opposent la validité de la promesse de vente, valant vente en application des articles 1583 et 1589 du code civil, et dont la régularisation par acte authentique ne constitue qu'une simple modalité

de l'escalier extérieur sans répondre aux conclusions des consorts X... qui soutenaient qu'une telle construction violerait leur droit de propriété, ni se prononcer, par voie de conséquence sur les modalités

l'exception de celles relevant des codes NAF 748J, 923D et 703D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités

Laurent Fontaine et la mission de ce dernier soit : - Présentation complète (juridique, comptable, financière, technique, administrative) de l'hôtel, - Définition du montage d'acquisition de l'hôtel et modalités