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725 résultats pour « modification artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10328

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de la rémunération: que le salarié ne saurait valablement soutenir que la mise à pied disciplinaire d'un jour qu'il lui a été notifiée le 20 avril 2010 constitue une modification de sa rémunération, alors

Source officielle
CC

cr

évrier 1989, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y

613724e3cd58014677419355

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic ou de restaurer, corriger ou modifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301194

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

. ; que par ailleurs, il y a lieu de constater que ce protocole est intervenu après les modifications ci-dessus visées (comblement du canal de fuite, construction du mur) ; qu'aucun élément nouveau n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00108

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de réception ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande à titre d'indemnité pécuniaire de non-concurrence, l'arrêt retient, d'une part, que les contractants ont la faculté de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le salarié produit des exemples de feuilles d'analyse de temps, dans cette période, pré-remplies avec la mention 35 heures, sans possibilité de modification.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Or je n'ai ni le goût ni le temps à consacrer à des conflits artificiels.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01521

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Ce dernier document met un point final à la contestation artificielle sur le point de savoir si, examinant le 22 mars 2007 la salariée X..., le médecin du travail Y... s'est mépris sur la portée de son

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CC

soc

613721accd580146773f5e5b

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le changement de dénomination du contrat conclu entre les parties n'est susceptible d'emporter novation du contrat que s'il correspond à une modification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00778

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson réseaux et multimédia aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00780

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Est aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00777

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Midi-Pyrénées aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00779

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Rhône-Alpes aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00776

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Ouest aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10411

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

du contrat et ne permet pas de pallier à l'absence d'un écrit ; que dans ces conditions et en l'absence d'une modification régulière, le contrat de travail de Madame [F] ([L]) la liant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11045

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... et une modification de la méthodologie de travail ; dès lors ces éléments s'inscrivent dans le pouvoir de direction d'un supérieur hiérarchique et caractérisent l'existence d'un lien de subordination

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301396

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

expresse, écrite et préalable du bailleur, à savoir l'extension d'une superficie de 160 à 170 m² aménagée sur le parking à l'arrière du commerce, la vitrine aménagée en façade, le muret et le rocher artificiel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02063

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

dès lors que la demande remplit ces conditions, l'employeur est tenu d'organiser la réunion et que les questions posées par les élus doivent être inscrites à l'ordre du jour sans modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

travail et, ultérieurement, de s'assurer de la mise en oeuvre effective de ces mesures, l'autorité administrative disposait aussi de la faculté de présenter toutes propositions de nature à compléter ou modifier

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CC

cr

6079a81c9ba5988459c4bd3f

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

la jonction implicitement ordonnée, manifestant une certaine incohérence) ; qu'il apparaît bien en effet que la décision du Tribunal, si elle était confirmée, aurait pour conséquence de scinder artificiellement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201313

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

.. réclamait au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs une somme correspondant à cette perte de revenus après déduction du montant de la rente, la cour d'appel, qui a modifié

Source officielle

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