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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10328
14 mars 2018
de la rémunération: que le salarié ne saurait valablement soutenir que la mise à pied disciplinaire d'un jour qu'il lui a été notifiée le 20 avril 2010 constitue une modification de sa rémunération, alors
cr
évrier 1989, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y
613724e3cd58014677419355
8 mars 1990
curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic ou de restaurer, corriger ou modifier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301194
5 novembre 2015
. ; que par ailleurs, il y a lieu de constater que ce protocole est intervenu après les modifications ci-dessus visées (comblement du canal de fuite, construction du mur) ; qu'aucun élément nouveau n'est
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00108
21 janvier 2009
de réception ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande à titre d'indemnité pécuniaire de non-concurrence, l'arrêt retient, d'une part, que les contractants ont la faculté de modifier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766
16 juin 2021
Le salarié produit des exemples de feuilles d'analyse de temps, dans cette période, pré-remplies avec la mention 35 heures, sans possibilité de modification.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882
28 octobre 2014
Or je n'ai ni le goût ni le temps à consacrer à des conflits artificiels.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01521
22 juin 2011
Ce dernier document met un point final à la contestation artificielle sur le point de savoir si, examinant le 22 mars 2007 la salariée X..., le médecin du travail Y... s'est mépris sur la portée de son
613721accd580146773f5e5b
29 janvier 1992
l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le changement de dénomination du contrat conclu entre les parties n'est susceptible d'emporter novation du contrat que s'il correspond à une modification
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00778
30 novembre 2022
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson réseaux et multimédia aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00780
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Est aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00777
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Midi-Pyrénées aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00779
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Rhône-Alpes aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00776
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Ouest aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10411
27 avril 2017
du contrat et ne permet pas de pallier à l'absence d'un écrit ; que dans ces conditions et en l'absence d'une modification régulière, le contrat de travail de Madame [F] ([L]) la liant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11045
18 octobre 2017
Y... et une modification de la méthodologie de travail ; dès lors ces éléments s'inscrivent dans le pouvoir de direction d'un supérieur hiérarchique et caractérisent l'existence d'un lien de subordination
ECLI:FR:CCASS:2013:C301396
26 novembre 2013
expresse, écrite et préalable du bailleur, à savoir l'extension d'une superficie de 160 à 170 m² aménagée sur le parking à l'arrière du commerce, la vitrine aménagée en façade, le muret et le rocher artificiel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02063
9 novembre 2016
dès lors que la demande remplit ces conditions, l'employeur est tenu d'organiser la réunion et que les questions posées par les élus doivent être inscrites à l'ordre du jour sans modification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420
16 novembre 2017
travail et, ultérieurement, de s'assurer de la mise en oeuvre effective de ces mesures, l'autorité administrative disposait aussi de la faculté de présenter toutes propositions de nature à compléter ou modifier
6079a81c9ba5988459c4bd3f
23 janvier 1990
la jonction implicitement ordonnée, manifestant une certaine incohérence) ; qu'il apparaît bien en effet que la décision du Tribunal, si elle était confirmée, aurait pour conséquence de scinder artificiellement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201313
5 octobre 2017
.. réclamait au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs une somme correspondant à cette perte de revenus après déduction du montant de la rente, la cour d'appel, qui a modifié
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