modification de son horaire de travail, n'a pas tiré de ces lettres soumises à son examen les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas

, ont profondément modifié les structures du bien loué à raison de la démolition de murs porteurs, ce qui dépasse le cadre d'un simple aménagement ; qu'en énonçant que dans la mesure où ces travaux ont

; 4 / qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié par accord

de poste litigieux ait pu s'analyser en un déclassement professionnel, et que le contrat de travail de M.

manqué gravement à son obligation en imposant au salarié une modification unilatérale de sa rémunération et que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, de dire que la prise d'acte

simple remplacement d'une porte-fenêtre par une porte d'entrée ne constitue pas une modification de l'aspect extérieur de la construction ; "alors, d'autre part que, des travaux d'aménagement consistant

ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

du lieu de travail, mais surtout des horaires et des jours de travail, constitue une véritable modification du contrat de travail dans la mesure où le fait de placer la salariée en repos les mercredi

de l'association sous la subordination hiérarchique d'une directrice de centre constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification

et le rythme du travail avaient été bouleversés ; qu'en considérant que la salariée ne pouvait refuser cette modification si bien que son refus de prendre son poste était fautif et justifiait son

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3.

à Mlle X..., qui avait refusé sa mutation à Pont-Audemer dans un poste affecté du même coefficient d un salaire et d avantages sociaux équivalents au précédent, l indemnité de départ prévue par l'article

AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire au titre des primes de poste Il est constant que le contrat de travail comporte la possibilité d'une modification du lieu de travail sans que cela constitue

à de tels travaux pour les besoins de l'entreprise sans qu'il en résulte une modification du contrat ou des conditions de travail ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour

que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur

de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 ; Attendu que pour

la loi ; que l'employeur se réservait le droit, dans la clause insérée au contrat de travail de Mme X... de Oliveira de Y..., de la déplacer à tout moment, pour l'affecter à n'importe quel autre poste

de façon substantielle les conditions de travail de l'intéressé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le nouveau statut n'entraînait pas de modification

, soit la modification des périodes de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat

du 8 avril 1991, le directeur du Port autonome de Papeete a constaté la reprise de travail au Port autonome de Papeete de Christiane Z...