du travail, le stress au travail fait l'objet d'un accord cadre européen du 8 octobre 2004, transposé par l'accord national interprofessionnel étendu du 2 juillet 2008, qui définit le stress comme un état

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10185 F Pourvoi n° D 14-29.890

X... ne pouvant pas se prévaloir de ses relevés de compte bancaire, dont l'origine de virements qui y figuraient, restait indéterminée ; qu'en statuant ainsi, quand le nom de la société procédant au versement

Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° P 21-13.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dans son contrat ; qu'en tout état de cause, le président de l'association ne pouvait plus l'ignorer lorsque M.

Alors que, d'autre part et en tout état de cause : même à admettre que c'est l'entreprise, et non l'établissement, qui devrait constituer le cadre de l'ordre des licenciements, cette règle ne saurait s'appliquer

T... veuve H... figurant sur l'acte de résiliation partielle du bail reçu les 5 et 6 octobre 2010 alors que le bail initial mentionnait que seul G...

X...en raison de la reproduction de six articles sur le site intemet « Historia. fr. » sans mention de son nom, et de prononcer diverses condamnations en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen

supposer que son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle ait été lié à son état de santé ; qu'il s'en déduit qu'en l'état de la cause invoquée pour « insuffisance professionnelle » la

PIREYRE, président Arrêt n° 886 FS-P+B+R+I Pourvois n° 18-12.593 18-13.726 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

qui y figurent ; que toute modification du congé en cours de procédure est inopérante ; que, comme le soulignent les intimés, le congé mentionne que M.

non uniquement du fragile.

L'article L. 442-2 du code de commerce établit une interdiction pénale de : "la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat".

et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région, par établissement et par nature d'activité.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10017 F Pourvoi

informée sur les conséquences de telles modifications, notamment sur le passage d'un temps plein à un temps partiel.

Or, il ne peut être reproché à Madame Y... cette intervention, par laquelle elle dénonçait en son nom et au nom des nombreux intermittents la baisse unilatérale de leur rémunération, alors que la société

de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 8°/ qu'en se fondant uniquement sur les mentions inexactes d'indices figurant dans la note 3232 et sur celles de la note 3235 non datée et ne portant pas le

Toutefois, le nom de Mme [C] [R] ne figure pas au nombre des participants énumérés par le procès-verbal et ABL n'indique pas que le nom d'un autre de ses représentants figurerait sur cette liste.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1331 FS-D Pourvoi n° D 15-26.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________