articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 132-2 et 132-7 du code pénal, L. 214-1, R. 214-1 portant

portant sur un élément essentiel du contrat de travail sont susceptibles de faire supporter par l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié ; qu'en l'espèce

Leasing pouvait à tout moment renoncer à la conclusion définitive du contrat de prêt en cas de modification substantielle des circonstances ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « les indications

établie avec certitude ; que cette intention ne pouvait résulter d'actes équivoques et de la seule volonté de l'employeur à qui il incombe de rapporter la preuve que le salarié a accepté une modification

substantielle du contrat devaient être notifiés par lettre recommandée et que l'ajout du garage ne constituait pas une telle modification alors que le constructeur avait proposé de faire cet ajout à titre

X... estimant qu'il s'agissait de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

l'exercice de son pouvoir de direction ; que, dès lors que les mesures prises par l'employeur n'affectent ni la qualification de l'intéressé ni sa rémunération, elles ne portent pas atteinte à un élément

un aménagement de l'horaire de travail en raison de la nécessité de maintenir dans l'entreprise des salariés dont le poste avait été supprimé mais dont le licenciement pour motif économique avait pourtant

la valeur globale de son patrimoine, elle a cependant eu pour objet et pour effet d'en modifier substantiellement la composition.

ne portant pas atteinte à son titre et à sa rémunération, qu'une telle décision intervenue dans le cadre d'une réorganisation de service ne pouvait être regardée comme une modification essentielle du

[T] limite sa critique à l'obligation de pointage ; que pourtant cette obligation est indispensable ; qu'en effet, depuis sa sortie de détention il a déménagé pas moins de six fois en trois ans ; à ce

Y... indique que le salarié devra effectuer "la plonge de la salle", ce qui n'apparaît pas dans le contrat de travail initial et constitue donc une modification d'un élément essentiel du contrat, à savoir

du commerce sont mentionnées n'ayant été immatriculée que cinq jours plus tard ; qu'il est certain encore que l'état civil de Francesco X... qui est reproduit dans l'acte ne tient pas compte des modifications

modifications envisagées portaient sur des éléments essentiels du contrat de travail les liant puisqu'elle l'a clairement mentionné dans sa lettre du 26 juillet 2012 ; que la société LC France objecte

par ledit code, que, d'autre part, ces saisies sont autorisées ou ordonnées par un juge, également compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

apportée à un élément substantiel du contrat en cours doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur et doit être acceptée par l'intéressé ; M.

substantielle du contrat de travail ; que l'employeur n'est, par suite, jamais tenu de prendre en considération les propositions du médecin du Travail lorsqu'elles portent, non pas sur les modalités d'exercice

substantielle des éléments de la relation commerciale imposée par l'auteur de la rupture au détriment de son partenaire suffit à caractériser la brutalité de celle-ci, sans qu'il soit nécessaire que cette

de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. et par Mme Y... sur qui pesait pourtant la charge de la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2 du code

U..., devant les agents de l'Office comme devant ceux de la gendarmerie nationale, n'a invoqué aucun élément particulier, et devant le tribunal, n'a pas fait déposé de conclusions ni pièces, et devant