B... dans un accident de la circulation alors qu'ils étaient passagers de l'automobile de celui-ci, les ayants droits des victimes ont assigné la veuve de M.

X... ne serait constitué "que de ses seules ressources annuelles, d'un montant justifié par lui-même d'environ 60 000 francs" sans identifier ces documents ni les analyser, même de façon sommaire, la cour

Gérard X..., ni sur les ressources et les charges de M.

Pierre Y... était retraité et que ses revenus, constitués de diverses retraites pour l'année précédant son décès, s'élevaient à 134 861 francs; que la part de ces ressources conservée par le mari pour

[E] ce qui montre que la direction avait prévu dès cette date que le salarié n'occuperait plus ses fonctions de responsable des ressources humaines au sein de la filiale KEOLIS [Localité 2] et qu'il a

le rabat de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant

de la créance par elle alléguée, alors, selon le moyen, que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction lato sensu afin de pallier la carence intégrale du demandeur dans l'administration de la

pour permettre aux parties de s'expliquer sur le caractère manifestement excessif de la clause relative à l'indemnisation du crédirentier ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le montant

de mars et avril 2013 montrant qu'elle avait perdu la qualité de directeur des ressources humaines pour celle de « DRH-adjoint » et était passée d'un coefficient hiérarchique de niveau 10 à

global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ; que le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des

ancienne compagne l'ont été à son insu et étaient étrangers aux besoins du ménage ; " alors que, d'une part, l'octroi de crédits à la consommation étant subordonné en son principe comme dans son montant

panneaux photovoltaïques auprès de la société JDN France éco système, placée depuis en liquidation judiciaire, et accepté de la société Domofinance (le prêteur) une offre de crédit accessoire d'un montant

X... à une peine d'amende sans s'interroger sur l'adéquation du montant total de l'amende, majoration comprise, avec les ressources et charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

trouble exceptionnel et durable à l'ordre public local et national, que, dans ces conditions, la mesure de contrôle judiciaire prise à l'encontre de Marcel X..., était parfaitement justifiée et le montant

importants (1 200 000 francs, 460 000 francs et 380 000 francs) et la qualité des tireurs, personnes physiques sans grandes ressources, révèlent l'absence de provision, pour en créditer le compte de son

et le montant de la pension d'invalidité totale et définitive servie au cours de la même période. 11.

causés par l'infraction, les restitutions, le paiement des amendes ; que par ordonnance du 26 mai 1998, après disjonction d'une partie des faits reprochés à André Y..., le juge d'instruction a renvoyé celui-ci

X... et celui de la société ayant supporté de multiples charges à caractère privatif du prévenu ; que l'administration fiscale a dès lors conclu que le mis en cause exerçait sur la société RMD, tant en

qu'il résulte du dossier et des débats que, pour bénéficier de l'allocation logement, le prévenu a fait en juillet 1993 une fausse déclaration se présentant comme titulaire du bail alors qu'en fait celui-ci

qui lui ont été inculquées ; que le texte prévoyant l'incrimination d'abus de faiblesse ou d'ignorance ne prévoit pas explicitement l'imputation de la responsabilité au dirigeant, ni plus largement, à celui