du Code civil ; Mais attendu que ces conclusions n'invoquant aucune faute précise de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

A... ; que ces énonciations impliquent que ce magistrat faisait fonction de président ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sineu Graff fait encore

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MMA vie, DAS assurances mutuelles et DAS ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société So Ge Part international et M. X....

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

moyen de cassation proposé pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

ET AU MENUISIER ECHAPPAIT AUX REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ET BIENNALE, LAQUELLE A POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN :

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée par la société Merkhofer le 23 mai 1972 comme "brocheuse", a été licenciée le 9 octobre

par la cour d'appel de Bayonne, au profit du Directeur général des impôts, ministère du budget, domicilié ... (12ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, que la société Valeo avait commis une faute inexcusable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Valeo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de

mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Centre médico-chirurgical de l'Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le premier moyen de cassation, propre aux consorts Z... et A..., et pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Paul X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 261-12, L. 261-17

, que la société Valeo avait commis une faute inexcusable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Valeo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X...