[L] [K] et de Mme [Q] [K], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M.

d'être extrait des prisons de Fresnes ; son avocat ne comparaît pas non plus mais a fait tenir à la Cour un mémoire ; par arrêt du 30 septembre, la cour de céans a renvoyé à ce jour l'examen de l'appel

X..., en sa qualité de gérant, de vérifier les allégations du cédant concernant l'emploi de salariés et leur situation ; que les juges en déduisent que le prévenu doit être considéré comme s'étant soustrait

nullité de la procédure d'instruction tirée d'une prétendue violation de l'article 105 du Code de procédure pénale n'ayant pas été présentée devant les premiers juges avant toute défense au fond, le moyen

motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation ; que compte tenu de la personnalité de la prévenue

d'un officier de police judiciaire, celui-ci n'ayant pas à être présent lors des auditions de la personne placée en retenue douanière ; qu'en conséquence, les conditions d'intervention de ce dernier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fratelli V....

cachet original, ni la signature manuscrite d'un représentant des ACN" ; "alors que, d'une part, la décision de la chambre d'accusation qui ne répond pas aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pour M.

Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

[O] [G], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

ne sauraient être en conséquence considérés comme ayant causé indirectement le décès de la victime, dès lors que la procédure d'évacuation prévue ayant bien été mise en place était manifestement adaptée

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

leur orientation sexuelle, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents

ne peut être valablement rapportée que dans les conditions prévues par l'article 55 qui dispose, notamment, que le prévenu devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à peine de forclusion présentées avant toute défense au fond, s'applique à toutes les nullités même substantielles et touchant à l'ordre public ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu