pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par l'assuré qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens

le porteur a eu conscience, en consentant à l'endossement du titre à son profit, de causer un dommage au débiteur cambiaire par l'impossibilité où il le met de se prévaloir vis-à-vis du tireur d'un moyen

à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts directs fraudés et celui des pénalités y afférentes, la cour d'appel a entendu le magistrat rapporteur, Dragan Y... en ses observations et moyens

de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité

D'UNE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, FIXE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, LE CONJOINT QUI N'A PAS SIGNE L'ACTE LITIGIEUX EST TOUJOURS EN DROIT D'INVOQUER LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN

du Code civil que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de succession et qu'aux termes de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut connaître d'un moyen

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

consacrer à des activités civiques et philantropiques parfaitement louables ; que l'arrêt attaqué, en retenant néanmoins les griefs invoqués par Mme D. à l'encontre de son mari sans s'expliquer sur les moyens

contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen

contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen

du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'a d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen

du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'a d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen

contrats et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen

contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen

renseignements et sursis à statuer sur le surplus, l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant que le moyen

qu'en outre, ce dernier acte ne se référait à aucun contrat, d'où les premiers juges avaient déduit que l'action contre les cautions ne pouvait prospérer ; qu'en s'abstenant encore de s'expliquer sur ce moyen

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un