MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [X] [Y] et la société Léon [P].

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10146 F Pourvoi

X... et qu'elle était limitée dans l'espace et dans le temps ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus

Conseils sont toujours restées hors des limites du périmètre des activités protégées par la loi du 31 décembre 1971 et qu'il est d'ailleurs constant que la société Printemps disposait de son propre service

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

, dont le siège est [...]                                            , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

unique du pourvoi principal formé par les salariées : Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 26 juin 1997) d'avoir limité à certaines sommes le montant des dommages-intérêts

B... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par Mme M... K..., épouse O... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III- Sur les pourvois formés par M. W...

, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° C 15-19.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

" ; Attendu qu'il ne saurait être présumé du seul fait de l'appartenance d'un agent de l'administration des Impôts à une brigade de vérification que celui-ci excédera les limites des pouvoirs qui lui

de temps n'étant fixée pour l'utilisation de la trésorerie aux fins de l'activité sociale, notamment au moyen d'un investissement, la cour d'appel a procédé à une analyse globale, pluriannuelle, et s'est

Y... n'ayant nullement prétendu être légataire universel ni invoqué l'article 1005 du Code civil, la cour d'appel aurait statué hors des limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

X... continuera de régler la mutuelle de sa fille outre les frais et voyages scolaires dans la limite de 1 200 euros par an, fixé la contribution paternelle pour Ornella à la somme de 60 euros par mois

le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois

de son pourvoi, un moyen unique figurant dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

: 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code des assurances, l'assurance obligatoire qui est appelée à jouer hors du territoire français est accordée par l'assureur dans les limites et conditions