La Société LES MOTELS DE NORMANDIE ne fait pas même état des motifs au nom desquels, en ces circonstances, son Directeur Général a ainsi agi.

CASSATION sur le pourvoi formé par Henriette Rende épouse Y... demeurant ... demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de Roger Y..., contre un arrêt rendu le 4 mars 1985

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de causalité direct entre sa prétendue faute quasi-délictuelle et le prétendu préjudice allégué, en faisant notamment valoir, d'une part, que la société E... n'avait entrepris la réception prévue début

civile ; 5°/ qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyal, générateur d'un trouble commercial ; qu'en jugeant qu'« en outre les appelantes n'établissent aucun lien de causalité

d'une vente en l'état futur d'achèvement implique que le paiement du prix a été immédiat au lieu d'être échelonné dans le temps et payés en fonction de l'avancement des travaux que cela induit que si

Y... de ses demandes au titre de la faute inexcusable, la cour d'appel a retenu que l'accident ne s'analysait pas en un accident du travail dès lors qu'il ne démontrait pas le lien de causalité entre sa

[M] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe du lien causal entre le seul manquement avéré de l'employeur (absence d'évaluation des risques auxquels le poste de directeur de la structure peut exposer

Au terme de l'information judiciaire, le juge d'instruction a, sur des réquisitions de non lieu, rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'homicide involontaire et

faute entraînant sa responsabilité pour n'avoir pas respecté le devoir de mise en garde auquel elle était tenue ; que sur le préjudice causé aux époux X..., ceux-ci n'établissent pas le lien de causalité

exclusives, directes et immédiates ; qu'il suffit que le lien de causalité soit certain ; "alors que, d'une part, A... avait été poursuivi pour avoir causé des blessures à Béatrice Y..., sans qu'il

Claude P...des chefs notamment d'empoisonnement, homicide et blessures involontaires, abstention délictueuse, a prononcé un non-lieu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014

Y..., ni d'établir un lien de causalité avec les travaux réalisés par M.

les conséquences qui en résultaient nécessairement, c'est-à-dire qu'au moment du choc entre les deux véhicules, Mme Y... ne circulait pas de façon rectiligne mais se trouvait nécessairement en travers

de causalité avec le dommage qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'or, les faits constitutifs d'une faute de conduite de la part de Mme [K] et du lien de causalité

branches : Attendu que la société Voyages X... fait le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'en s'efforçant de rechercher un lien de causalité entre les fautes de l'expert et les

Attendu qu'ayant à bon droit relevé que la responsabilité personnelle du liquidateur engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil nécessitait la réunion d'une faute, d'un dommage et d'un lien

NECESSAIRE D'ENTENDRE A NOUVEAU, NON SEULEMENT LE MINISTERE PUBLIC MAIS ENCORE LES PREVENUS ET LEURS DEFENSEURS"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE

Alain Y... ; AUX MOTIFS QUE pour être indemnisable, le préjudice économique doit être en relation directe immédiate avec le décès, étant rappelé que la garantie de MASCF est sollicitée par M. et Mme Y

X..., ès qualités, ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice invoqué, ni de celle d'un lien de causalité entre ce préjudice et l'établissement des comptes erronés, la cour d'appel a motivé