, c'est-à-dire que la cause économique a eu pour conséquence la suppression de l'emploi, sa transformation ou la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement

une impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, la cour d'appel a en l'espèce, retenu que l'emploi

. - Modalités du maintien de l'emploi Poursuite du contrat de travail Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les

de la signification du mot "chez", d'une part que l'établissement géré par l'hôpital n'assurait pas le maintien des personnes âgées à leur domicile privatif, et n'offrait pas à ces personnes un domicile

de la signification du mot "chez", d'une part que l'établissement géré par l'hôpital n'assurait pas le maintien des personnes âgées à leur domicile privatif, et n'offrait pas à ces personnes un domicile

écritures comptables, d'autre part, dans le versement de salaires ne correspondant pas à des activités réelles, l'octroi d'avantages indus et la mise à disposition de bâtiments communaux, au bénéfice d'employés

est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien

Il emploie environ 2000 personnes.

de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

matérielle ;qu'en se bornant ainsi à infliger à l'exposant une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an d'emprisonnement ferme, sans vérifier en quoi la situation du condamné ou une impossibilité

de Saint-Etienne, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 16 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale, en cas d'acceptation par un agent d'une offre d'emploi

l'emploi de la force en cas de refus par un navire de se soumettre à une mesure de contrôle et, d'autre part, dans le cas particulier de la lutte contre le trafic de stupéfiants (articles 12 à 14) prévoit

de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise ; qu'aux termes de l'alinéa 1er du II du même article, le maintien de l'emploi entraîne la poursuite du contrat de travail au sein

[J] [U], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de pôle emploi des Pays de la Loire, et les conclusions de M.

L'emploi de chargé de développement niveau 5B, coefficient 275, étant rattaché à la catégorie des employés, la période d'essai ne pouvait dépasser 2 mois.

F... que la société Astral a licencié le salarié aux motifs suivants : « en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail et de cette impossibilité de reclassement nous ne pouvions maintenir

Attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'expropriation qui n'avait pas pour conséquence d'empêcher la société Carnac automobiles voitures sans permis de continuer à exercer son activité, rendait nécessaire

, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise

de son contrat de travail sauf impossibilité de reclassement ou refus de l'intéressé, était ou non nécessaire à la poursuite de l'objectif de sécurité ; 3°/ que lorsque le code de l'aviation civile