En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

CNETP a demandé son adhésion et celle de ses établissements secondaires ; Attendu que la société CGEV fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) de l'avoir condamnée à adresser sous astreinte

, de congés payés afférents, de repos compensateur et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Ali X..., placé sous contrôle judiciaire dans une information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, qui était astreint

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

qu'il constate encore que le nom Alep figure en gros caractères strictement identiques, de même que l'indication "100 % d'origine naturelle" dans un cadre de couleur et l'indication "Floressance par nature

zone espace boisé classé où se situe désormais le fonds servant ne peut être un obstacle à la mise en oeuvre d'une voie d'accès prévue par un titre antérieur à son existence, tandis qu'elle est de nature

trouve la société Les Salines (la société) des locaux à usage commercial ; que la bailleresse a assigné en référé la locataire aux fins qu'il lui soit fait injonction de cesser, sans délai et sous astreinte

La SFMI fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à fournir à M.

et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la modification de l'implantation des institutions représentatives du personnel à la suite d'une réorganisation ne caractérise pas un projet important de nature

fonction publique hospitalière modifié par ordonnance du 2 mai 2005 et de l'article 72 du décret du 17 avril 1943, relatif au personnel administratif des hôpitaux, que les directeurs d'hôpitaux sont astreints

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision et a ordonné, sous astreinte

M..., âgé de 74 ans, à démolir sous astreinte les constructions litigieuses, à usage d'habitation et de commerce après avoir prononcé son expulsion en raison de leur édification dans un site classé au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... comporte une mention pour des faits de nature identique ; que la gravité des faits, leur nature et la personnalité de M. X...

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les monuments historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

tendant à ce qu'il soit ordonné à l'agence d'engager une procédure de consultation sur l'augmentation de son capital sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, cette opération était de nature

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 23 juin 1998, qui, pour construction en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

d'autre part, que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que si celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que l'arrêt, qui condamne la société European homes, sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte