AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Charles-Henri Z... la charge de prouver que la société Auxigem a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, plus de deux mois avant l'ouverture de la procédure de licenciement, la cour d'appel

avenu du fait du non-paiement par Mahmood Y... du solde de la cession des droits de 2 000 000 francs" ; que "le contrat prévoit en effet expressément en son article 16 qu'il entrera en vigueur dès le

notées non-payées dans la comptabilité tenue par René Y... ; que Francis X... était bien d'accord pour que ces primes réellement encaissées soient indiquées à la compagnie comme non encore payées, pour

locatives ; qu'en 1984, Mlle Z... a assigné Mme X... en paiement d'un complément des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la

en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction à charge pour lui de consentir au renouvellement du bail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'un arrêt du 13 décembre 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Lefèvre et ATCL du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé

rappels de loyers après l'instance judiciaire en révision du prix du bail, la cour d'appel ne pouvait pas confirmer l'ordonnance déclarant acquise de plein droit la clause résolutoire stipulée en cas de non-paiement

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III.

dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du déficit d'inventaire constaté à la fin de la gérance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non

Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° J 24-11.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

entre le prêteur et l'emprunteur, dès lors qu'elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était

, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

livrées et non encaissées par la faute de l'employeur, la faute de ce dernier l'oblige à s'en acquitter ; qu'en décidant que la société Bachoz ne devait pas être tenue du paiement de commissions de marchandises

S... devait assumer seul les charges d'occupation de la propriété du [...] ; qu'à la date du 9 août 2018, la société Foncia réclamait une somme de 9 408, 88 euros au titre de charges impayées concernant