de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 10.

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 371 F-N Requête n° S 15-01.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2017.

Elle n'emporte pas non plus cassation du chef de dispositif qui condamne l'employeur aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-N Requête n° A 16-01.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, le demandeur non condamné pénalement ne peut transmettre son mémoire

remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du

condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour

procédure était pendante, de remettre la déclaration d'appel par la voie électronique (RPVA) caractérisait une cause étrangère autorisant la transmission au greffe de la déclaration d'appel sur support

du dossier du tribunal à la cour d'appel, transmission seulement enregistrée au greffe de la cour d'appel le 1er juin 2015 ; qu'en constatant néanmoins la prescription de l'action

du dossier du tribunal à la cour d'appel, transmission seulement enregistrée au greffe de la cour d'appel le 1er juin 2015 ; qu'en constatant néanmoins la prescription de l'action

Y... au cours de 17 nuits et à une seule reprise au cours de ces nuits là ; que ces cahiers de transmission n'établissent pas, non plus, une activité de Madame I... auprès de l'employeur toutes les nuits

d'appel de Maître Yollande A... , si elle pouvait être faite sur support papier, n'avait néanmoins pas été remise physiquement au greffe », quand l'exigence de remise au greffe de la déclaration d'appel

de ladite juridiction le 11 juin suivant, soit le jour même de l'audience et non la veille comme l'exige l'article 198 du Code de procédure pénale ; Que ce mémoire a été à bon droit déclaré irrecevable