représentatifs devaient être pris en compte dans la détermination du risque de l'entreprise, la cour nationale de l'incapacité, qui n'était nullement liée par la qualification erronée de la CPAM "notification

de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même à l'article 1639 A, et si l'article 1639 A III prévoit qu'à défaut de notification

effectuées par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non les notifications de décisions administratives faites par les organismes sociaux; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce

de la pratique suivie par l'employeur, l'organisme de recouvrement est lié jusqu'à notification d'une décision en sens opposé ; qu'un arrêté du 16 mars 1978 a certes abrogé, à compter du 21 avril 1978

[E] fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors « que la notification d'une décision de justice qui comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités

X..., au service de l'AFPA depuis le 24 mai 1996 en qualité de moniteur-réparateur de machines agricoles, s'est vu notifier, le 8 octobre 1996, un blâme par le directeur du centre ; qu'il a sollicité

de la décision prise par l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage ; qu'il s'ensuit qu'en cas de notification de décisions successives qui sont identiques par leur objet et leur cause,

temps d'habillage/déshabillage en début et en fin de service, comprenant en fin de service le temps de douche, soit 20 minutes par journée travaillée, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification

Pôle emploi, dont la décision se substitue à celle du directeur régional de Pôle emploi ; que lorsque la notification de la décision du médiateur régional de Pôle emploi comporte une mention erronée concernant

de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2009 estimant que l'acte de notification d'une décision est nul dès lors qu'il n'indique pas la juridiction compétente pour statuer sur " éventuel recours

entraîne la nullité de la décision" ; Attendu qu'il n'importe qu'il ne soit pas fait état, dans l'arrêt attaqué, de la date des débats, dès lors qu'aucun texte n'impose au juge de mentionner dans sa

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

ne lui a été notifiée que le 3 juin et méconnaître la valeur de retrait à cette dernière date de cette même décision" ; "Que d'ailleurs, le prévenu avait commencé les travaux avant le 27 mai et qu'il

propriétaires, sollicitaient en référé, avant tout litige, une mesure d'expertise comptable pour vérifier les comptes du syndicat depuis janvier 1983, n'avaient jamais contesté dans les deux mois de leur notification

qu'il résultait de ses propres constatations que le silence gardé par l'organisme de recouvrement, lors d'un précédent contrôle, sur la légitimité de la pratique suivie par la société, constituait une décision

de décision de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, - les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles ; Que ces éléments ne suffisent pas

du juge-commissaire et en écartant ainsi la péremption bien qu'une telle croyance ait procédé de I'ignorance des règles élémentaires de procédure relatives à la forme, à la preuve, à la notification des

à la partie civile vaut notification et fait courir le délai d'appel ; que la partie civile, ayant interjeté appel dans les dix jours, à partir du 28 avril 2003, date à laquelle la lettre recommandée

conclusions d'appel de Monsieur Y... et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une autorisation n'est réputée accordée qu'à défaut de notification

, même implicite, de l'URSSAF admettant la légitimité d'une pratique suivie par un employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une