PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX (NORD), DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ; QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL

les sommes acquittées par le nouvel employeur dues à la date du transfert, ne peut en conséquence, sur le fondement de texte, solliciter la garantie du nouvel employeur à l'encontre des condamnations

par mise en location-gérance, en a exactement déduit que, même en présence d'une application unilatérale de l'accord caduc de réduction du temps de travail, le nouvel employeur ne pouvait s'en prévaloir

intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Jean Marc Y..., qui entend se prévaloir du régime légal protecteur y étant attaché, n'établit pas qu'il en a informé l'appelante, son nouvel employeur, au plus tard lors de l'entretien préalable prévu

ancien article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail), tel qu'interprété au regard de la directive n° 98 / 50 / CE du Conseil du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

Y... de la clause de confidentialité qui était prévue à son contrat et quant à une complicité de son nouvel employeur", après avoir constaté que la société Union des matériaux avait connaissance de ladite

X... d'achever son préavis afin de lui permettre d'entrer le 28 février 1983, au service de son nouvel employeur, entreprise non-concurrente, située hors du secteur d'activité de l'intéressé ; Attendu

à la date du transfert légal de son contrat de travail, n'avait plus dans son patrimoine juridique de droit de créance à l'encontre de l'assureur IPSA ; qu'il ne pouvait reprocher à ce nouvel employeur

CONTRATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACCORDS PASSES PAR LES SALARIES AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVANT RESTREINDRE LES DROITS QU'ILS TIENNENT DES CONTRATS DE TRAVAIL INITIAUX QUI SUBSISTENT EN VERTU

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel

X... n'avait pas le pouvoir d'embaucher son ancienne assistante et qu'il n'a fait que lui présenter les avantages dont elle pouvait bénéficier chez son nouvel employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur ; qu'il s'ensuit que les salariés relevant de l'entité transférée sont en droit

Y... d'avoir conservé sur une clé USB la copie de documents intéressant l'entreprise, sans constater l'utilisation effective de ces documents au bénéfice de son nouvel employeur, la cour d'appel a violé

protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel

contrat de travail avec un nouvel employeur et interdit au salarié de se prévaloir à l'encontre de ce dernier des mandats exercés auprès du précédent employeur qui sont révolus, ni du statut protecteur

subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, celui-ci ne saurait prétendre être un tiers aux contrats conclus par le précédent employeur ; Sur le troisième moyen : Attendu

CONSTATAIT QUE LA SICA AVAIT CEDE A LA SECAV L'UNE DE SES ACTIVITES, DE TELLE SORTE QUE LA SCISSION ETAIT EFFECTIVE ET LE DELEGUE DU PERSONNEL TENU DE POURSUIVRE LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LE NOUVEL

COURS CONTENUE DANS L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT DE LA POURSUITE DU CONTRAT D' APPRENTISSAGE RESILIE PAR LE NOUVEL