devait être prononcée dès lors qu'il ne respectait pas les prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ;.

1991 (violation de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966), et, d'autre part, que l'information donnée sur l'assemblée du 31 juillet 1991 portait sur la cession de la nue-propriété des parts sociales

en application de l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, et a évalué la créance de Mlle Y... à l'encontre de la société Agriver, en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen :

19 § 3 de l'Accord de siège du 2 juillet 1954 énonçant un régime restrictif d'immunité à l'égard des seuls fonctionnaires de l'Unesco, à la différence de l'article 18 § 1 ne prévoyant aucune restriction

1751 du code civil avait déjà été instituée au moment de la délivrance du congé puisque sa rédaction actuelle résulte de l'article 19 de la loi 62-902 du 4 août 1962 ; que dès lors madame Hélène X...

de la loi du 6 juillet 1964 et a ordonné une expertise pour apurer les comptes entre elles ;.

« Si des actes établis les 12 et 22 mars 1946 et 18 septembre 1954 font référence à un chemin de servitude commun, il n'est pas établi que ce soit le chemin en litige, mais plutôt un chemin situé

ne fixait pas le nombre de scrutateurs requis, les juges du fond ont violé l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

17-1 de la loi du 6 juillet 1964 ; Mais attendu que, si les juges d'appel ont indiqué que l'activité de M.

la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 6 du décret du 20 juillet 1972.

29 du décret du 17 mars 1967, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 ; qu'en accueillant cette demande sur le fondement relevé d'office de la répétition de l'indu de l'article

L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui prévoient le

de ce chef » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu le principe relatif à l'information des copropriétaires et a violé les articles 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.

1, 4, 5 de la loi n° 64-1960 du 31 décembre 1964 et 14, alinéa 2 de la loi n° 91.6 du 4 janvier 1991 incorporé à l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que sont

573 DU CODE DE COMMERCE, N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LES LOIS DU 13 JUILLET 1967 ET DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET QU'EN TOUT CAS, HENIQUI AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 6 AVRIL 1973, ALORS

1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au

29 du décret du 17 mars 1967, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 ; qu'en accueillant cette demande sur le fondement relevé d'office de la répétition de l'indu de l'article

21 mars 1963, le Grand Ensemble devait être constitué sous forme de syndicat des copropriétaires regroupant l'ensemble des membres, conformément à l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, avec un règlement

du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté

la forme d'une dation correspondant à un sixième de la surface construite lors de la réalisation du projet immobilier portant sur neuf immeubles (A, B, C, E, F, G, H, S), moitié à livrer au 30 mars 1974